Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'ASSOCIATION EMILE REILLES demande l'annulation de la décision en date du 18 décembre 1996 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé

PAR LA POSTE AU PLUS TARD LE 28 JANVIER 1980, LE JUGE DU FOND EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE LA CONVOCATION AVAIT ETE REGULIERE PUISQU'IL NE PEUT DEPENDRE DU DESTINATAIRE D'UNE LETTRE D'EMPECHER, PAR SON REFUS

commune de Reignier-Esery des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers déjà désignés, sous réserve qu'elle ait procédé au paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus

X... avait refusé de remettre une décharge contre la lettre de convocation à l'entretien préalable qui lui était notifiée en mains propres le 2 novembre dans la matinée, prive sa décision de toute base

son contrat de travail consécutive à un accident du travail, et de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ne peut dépendre du destinataire d'une lettre d'empêcher, par son refus

DU PROTOTYPE DONT ELLE LUI AVAIT COMMANDE LA REALISATION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA MISE EN DEMEURE D'ENLEVER LA CHOSE FABRIQUEE NE MET LES RISQUES A LA CHARGE DU CLIENT QUE SI SON REFUS

embauchée, le 3 septembre 1984, par l'association La Croix marine de l'Allier, en qualité de déléguée de tutelle ; que, suite à un conflit avec le directeur à propos de la gestion d'un dossier, elle a reçu

de son titre de séjour ; - la mesure sollicitée est utile dès lors que seule l’obtention d’un rendez-vous lui permettra de de déposer une demande de titre de séjour et d’obtenir un récépissé ; - le refus

[V] [P], et d'avoir envoyé en possession l'établissement public foncier de Haute-Savoie (EPF 74), sous réserve qu'il ait procédé au paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle ou de refus de la recevoir

POUR AUTRUI, NE POUVAIT DEMANDER L'ANNULATION DE LA DONATION, ET QUE, TENU PAR LES ENGAGEMENTS DE LA DONATRICE DONT IL ETAIT AYANT CAUSE, IL NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE INEXECUTION RESULTANT DE SON REFUS

correctionnel à la suite de l'apposition sur la porte de son établissement d'une affiche retenue à raison du texte suivant : " Informations : Certains établissements du front de mer se plaisent de recevoir

motif de la décision attaquée ne pouvait légalement lui être opposé au regard des dispositions des articles L. 112-3 et R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le refus

motif de la décision attaquée ne pouvait légalement lui être opposé au regard des dispositions des articles L. 112-3 et R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le refus

motif de la décision attaquée ne pouvait légalement lui être opposé au regard des dispositions des articles L. 112-3 et R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le refus

Il soutient que : - sa demande de rupture conventionnelle a été reçue le 18 février 2022 par sa supérieure hiérarchique mais aucun entretien ne lui a été proposé en méconnaissance de l'article 3 de

délai se situe le jour de la présentation au salarié de la lettre recommandée l'informant de la date du conseil de discipline puisqu'il ne peut dépendre du destinataire d'une lettre d'empêcher, par son refus

de l'article L. 222-1 du code de l'expropriation : " L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il ait procédé au paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus

Il ressort des pièces du dossier que par courrier électronique du 24 décembre 2021 le conseil de la requérante a demandé au préfet les motifs de son refus implicite, sans recevoir de réponse.

Il ressort des pièces du dossier que par courrier électronique du 24 décembre 2021 le conseil de la requérante a demandé au préfet les motifs de son refus implicite, sans recevoir de réponse.

de recevoir l'acte non traduit à la personne lui notifiant l'acte, alors même qu'il résultait des mentions de la notice que le destinataire pouvait, aussi, refuser l'acte non traduit en le renvoyant à