Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 497 résultats pour « refus parvenu à la connaissance de l'employeur dans le délai légal »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R295
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 82 > 65
greffier du tribunal de première instance dans les cas suivants : " 1° Au décès du titulaire de la fiche, établi notamment par la mention au registre de l'état civil des naissances en application de l'article 79 du code civil ou, si le décès n'est pas parvenu
Article L4624-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 47
L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4.
Article L1237-19-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21
L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19.
Article 16
Les recours contentieux relatifs aux refus de légalisation opposés par une autorité française sont portés devant la juridiction administrative.
Article L3123-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en œuvre d'horaires de travail à temps partiel à l'initiative de l'employeur.
Article R229
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17
En matière d'aide juridictionnelle, le délai d'un mois court à compter de la transmission qui est faite par l'ordonnateur compétent au comptable assignataire de l'ordonnance de taxe.
Article L132-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12
Au delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l'expiration de ce délai d'un mois, au triple du taux légal.
Article 14
Il annexe également les enveloppes parvenues hors délai, qui ne sont pas recensées.
Article 24
Les administrateurs légaux ou judiciaires de patrimoine d'autrui autres que les administrations publiques et la Caisse des dépôts et consignations, ne pourront se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article 23 lorsque, ayant déposé ou laissé
Article L251 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84
Lorsque l'administration fiscale française et celles des autres Etats membres concernés ne sont pas parvenues à un accord dans le délai prévu à l'article L. 251 G, l'administration fiscale française le notifie au contribuable en lui indiquant les raisons
Article R2362-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78
Toutefois, la contestation est formée : 1° Dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la désignation à l'employeur ; 2° Par les salariés, dans un délai de quinze jours, à compter de la date à laquelle la désignation à l'employeur
Article R249-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17
Après l'ordonnancement de l'indemnité, un recours contre la décision peut être formé devant la juridiction mentionnée au a ou au b de l'article R. 249-6 par le ministère public à la demande du comptable assignataire, dans le délai d'un mois à compter
Article L1222-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
Article R3142-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 33
Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il établit que ce refus est justifié par des nécessités particulières à son entreprise ou à l'exploitation de celle-ci.
Article R714-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 42
La décision d'octroi ou de refus est notifiée à l'employeur dans les quinze jours suivant le dépôt de la demande. A défaut d'une notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée.
Article R421-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 65
Ce délai, fixé par le chef d'établissement, est d'au moins deux jours ouvrables. Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles.
Article R421-85-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 65
Ce délai, fixé par le chef d'établissement, est d'au moins deux jours ouvrables. Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles.
Article D422-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 66
Ce délai, fixé par le chef d'établissement, est d'au moins deux jours ouvrables. Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles.
Article D454-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 66
Ce délai, fixé par le chef d'établissement, est d'au moins deux jours ouvrables. Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles.
Article 50
Le fonctionnaire ou son employeur actuel peuvent transmettre ce dossier et ces pièces à la caisse, dans le même délai que celui imparti à l'employeur pour satisfaire l'injonction.
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