AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b0bc9ba5988459c4fd4f
8 juillet 1980
8 juillet 1980
AGRICOLE ET D'UN REGIME NON AGRICOLE DES ASSURANCES SOCIALES, LE SERVICE DES PRESTATIONS INCOMBE AU REGIME NON AGRICOLE DES LORS QUE L'ASSURE REMPLIT LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT, EXIGEES PAR LES
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201288
26 novembre 2020
26 novembre 2020
C... est décédée et l'assureur a versé à ce dernier une somme de 34 759 euros au titre du capital pré-décès correspondant à 40 % du salaire de base (option A par défaut) et au titre du capital frais d'obsèques
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