SUR LE MOYEN UNIQUE, EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE : ATTENDU QUE MEDJOUN, ALGERIEN D'ORIGINE, INFIRMIER A L'HOPITAL-HOSPICE DE VERNON, AFFILIE COMME TEL AU REGIME SPECIAL DE SECURITE

Cependant, le moyen, en ce qu'il porte sur l'office du juge lorsqu'il constate que les dispositions applicables au régime spécial dérogent aux dispositions portant sur la même question relevant du régime

régime spécial, et non au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.

; qu'il en est de même dans les cas où les décisions contestées sont prises par des autorités administratives, dès lors que ces décisions sont inhérentes à la gestion d'un régime spécial ; Considérant

L’application du régime spécial prit fin en mai 1998.

toutefois pas applicable aux anciens assurés obligatoires des régimes spéciaux, titulaires d'une retraite proportionnelle ; Attendu que, pour reconnaître à M.

Pour l'application de ces dispositions, le régime de retraite issu du décret du 26 décembre 2003 doit être regardé comme un régime spécial de retraite. 5.

général et de la pension d'invalidité au titre d'un régime spécial de retraite ne peut excéder le salaire perçu par un travailleur valide de la catégorie professionnelle à laquelle appartient l'assuré

; QU'IL EN EST DE MEME DANS LE CAS OU LES DECISIONS CONTESTEES SONT PRISES PAR DES AUTORITES ADMINISTRATIVES, DES LORS QUE CES DECISIONS SONT INHERENTES A LA GESTION D'UN REGIME SPECIAL ; CONSIDERANT

  b)   Le régime spécial     Par un décret du 5 février 1993, le Ministre de la Justice ordonna que le requérant fût soumis pour une durée d’un an au régime spécial de détention prévu

entre le régime général et le régime spécial dont le principe est posé par l'article R. 711-17 du code de la sécurité sociale ; Et attendu qu'ayant relevé que M.

X... avait été affilié au régime spécial EDF-GDF; que le régime général n'avait jamais perçu les cotisations afférentes aux années 1956 et 1957, de sorte que ces trimestres ne pouvaient être validés au

  b)   Le régime spécial     Par un décret du 26 novembre 1993, le Ministre de la Justice ordonna que le requérant fût soumis au régime spécial de détention pour une période d'un an

L'application du régime spécial fut prorogée pour des périodes successives de six mois jusqu'au 4 septembre 2003.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque le bénéficiaire d'un régime spécial de retraite, et notamment du régime découlant du Code des pensions

SPECIFIQUE COUVRANT CE RISQUE N'AVAIT PU ETRE TRANSFEREE AU REGIME SPECIAL ET ETAIT CONSERVEE PAR LE REGIME GENERAL, LA COUR D'APPEL S'EST DETERMINEE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ; MAIS ATTENDU QU'OUTRE

de leurs droits à pension dans ce régime spécial ; 2.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale : " Parmi celles jouissant déjà d'un régime spécial le 6 octobre 1945, demeurent provisoirement soumises