Codes de loi français

Article 18-1

Un répertoire numérique assure l'information des citoyens sur les relations entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics.

Article 10

I. - Les agents techniques et de gestion de niveau supérieur de La Poste, les agents techniques et de gestion de second niveau de La Poste, les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste, les agents professionnels qualifiés de second

Article Annexe

Agents professionnels Agent professionnel Fonctions d'exécution. Agent professionnel qualifié de premier niveau Fonctions d'exécution nécessitant une qualification particulière.

Article 1

Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas :

LEGIARTI000027124862

la gestion des risques S'inscrivent dans cette orientation les programmes de développement professionnel continu ayant notamment pour objectifs : IV. ― Orientation n° 4 : contribuer à l'amélioration des relations entre professionnels de

Article L981-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 05 > 15

Les activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus sont alors exercées dans le cadre des missions définies par le chapitre IV du titre II du livre Ier.

Article L2112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35

Les modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux sont décidés après enquête publique, réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, dans les communes intéressées sur le projet

Article 47

Les jurys des concours et examens professionnels comprennent : -deux personnalités qualifiées dont un officier de sapeurs-pompiers professionnels tenant un emploi de chef de groupement désigné sur proposition du chef d'état-major de la zone territorialement

Article 560-7

Les relations entre le dépositaire central et les personnes morales auxquelles ce dernier fournit un accès ou service sont régies par une convention.

LEGIARTI000020570156

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES ENTRE LES PROFESSIONNELS DU BRICOLAGE ET DE L'AMÉNAGEMENT DE LA MAISON Article 1er Le présent accord s'applique aux relations entre tout magasin de bricolage (code APE 47.52 B) ou sa centrale

Article 63

Dans ce cadre, l’assurance maladie obligatoire s’engage à mettre en place, dans chaque régime, une offre optimisée de la relation téléphonique, en proposant un numéro d’appel dédié aux professionnels et non surtaxé.

Article 9

Relations avec les usagers I.-Les rapports entre les usagers et l'organisme délégataire sont prévus dans des documents établis par ce dernier et transmis au ministre.

Article 46

.- A modifié les dispositions suivantes : - Code des relations entre le public et l'administration. Art. L. 212-2

Article L1254-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 65

-Le contrat de travail comporte les clauses et mentions relatives à la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté :

Article L114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 03

L'étude de sécurité publique n'est pas un document communicable pour l'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Article D313-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 80

Les conventions de partenariat mentionnées au premier alinéa de l'article D. 313-24-1 comprennent : 1° Pour les conventions conclues entre une résidence autonomie et un des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 : a) Les modalités de

Article 1257-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 45

Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 512 du code civil, le juge désigne, dans le jugement d'ouverture ou ultérieurement, un professionnel qualifié inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou, si besoin

Article R338-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 02

La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'emploi est appelée " titre professionnel ".

Article L311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49

Après cette vérification, le professionnel informe le client de façon claire, précise et compréhensible de la poursuite de la relation commerciale sur un support durable autre que le papier. Il renouvelle cette vérification annuellement.

LEGIARTI000028037566

Enseignements L'environnement professionnel de l'inspecteur du travail. Le cadre d'action de l'inspection du travail. La prévention des risques professionnels. La déontologie de l'inspecteur du travail.