Un administrateur judiciaire peut en outre exercer les fonctions de gérant d'une société civile dont l'objet exclusif est la gestion d'intérêts à caractère familial.

Article D213-48-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

Code de l'environnement

II.- Le recouvrement par l'agence de l'eau des redevances prévues aux articles L. 213-10-4 ou L. 213-10-12 auprès de la personne qui facture la redevance sur la consommation d'eau potable conformément au 2° du VI de de l'article L. 213-10-4, ou auprès

Article R243-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 26

Code de la sécurité sociale

Cette remise n'est pas subordonnée au versement préalable desdites cotisations.

Article 695-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 52

Code de procédure pénale

Lorsqu'elle statue sur la remise de la personne recherchée, la chambre de l'instruction ordonne la remise des objets saisis en application des 1° et 2°, le cas échéant, après avoir statué sur une contestation formulée en vertu des dispositions du deuxième

Article R743-139-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45

Code de commerce

L'original est conservé par le président ; une copie est remise à chacune des parties.

Article 4-1

—

Le directeur départemental des finances publiques du Finistère est comptable assignataire des ordres de payer et de recouvrer émis par le responsable de la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion du ministère de

Article 2

—

Les ordres de payer et de recouvrer sont transmis au comptable public par l'ordonnateur au moyen d'une transaction dédiée dans le progiciel de gestion intégrée visé à l'article 1er.

Article L113-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 42

Code de l'urbanisme

Le département ou l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 élabore, en accord avec la ou les communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents et après avoir recueilli l'avis de l'agence des espaces verts de la

Article 118

—

En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer.

Article 56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Code de procédure pénale

Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés.

Article R251-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 16

Code de la sécurité sociale

Les recettes du Fonds national de la gestion administrative sont constituées par un prélèvement opéré sur les ressources des quatre caisses nationales selon les modalités fixées par l'arrêté pris en application de l'article L. 225-6.

Article 706-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91

Code de procédure pénale

La victime est tenue de communiquer au fonds tout renseignement de nature à faciliter le recouvrement de créance. Agissant seule ou conjointement avec le débiteur, la victime peut renoncer à l'assistance au recouvrement.

Article R243-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 71

Code de la sécurité sociale

Lorsque la personne contrôlée est membre du conseil d'administration de l'union de recouvrement ou lorsque le contrôle concerne l'union de recouvrement, le contrôle est délégué à une autre union, désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes

Article L143-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 43

Code du travail

Cette association passe une convention de gestion avec l'organisme gestionnaire du régime d'assurance mentionné à la section I du chapitre Ier du titre V du livre III de la première partie du code du travail et avec l'Agence centrale des organismes de

Article R142-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42

Code de la sécurité sociale

Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception.

Article L161-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 90 > 59

Code de la sécurité sociale

Les entreprises, établissements, organismes et professionnels concernés sont tenus de lui transmettre les informations qu'elle demande à cet effet après les avoir rendues anonymes.

Article L343-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16

Code de la propriété intellectuelle

La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article L643-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 68

Code de commerce

Le tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier intéressé.

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