G... et Mme U... font grief à l'arrêt de les condamner à payer certaines sommes à M. et Mme X... au titre des travaux de remise en état et en réparation de leur préjudice financier et moral ; Mais attendu

base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Thierry X... coupable d'abus de confiance, en répression, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les réparations

[O] [U] de sa demande tendant à la remise d'une attestation d'exposition à l'amiante ; AUX MOTIFS QUE sur la remise d'attestation aux agents CMR et agents chimiques dangereux, la

confiée en bon état; qu'en l'espèce, la société Bail Equipement, qui invoquait la dégradation du matériel lors de sa reprise, n'a justifié ni du contrat initial, ni d'un constat effectué lors de la remise

Les demandeurs aux pourvois font grief aux arrêts de les débouter de leur demande tendant à la remise d'une attestation d'exposition à l'amiante, alors : « 1°/ que l'amiante figure

22, alinéa 7, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l'article 1231-6 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice : 5.

E..., responsable technique au sein de la société MHM, d'obtenir de la société TET, chargée de cette réparation, une facture supérieure au montant réel de ce dommage ; que cet aveu est confirmé par les

X... dans le cadre de l'exécution du contrat d'assurance pour justifier, à l'égard de l'assureur, qui devait les lui rembourser, de réparations faussement effectuées, constituait bien un faux en écriture

Statuant sur le pourvoi formé par : - JULLIEN Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1992, qui, pour infraction à la réglementation relative au repos

Si le véhicule nécessite une remise en état, le coût des réparations est à la charge du locataire.

naître naturellement chez l'acquéreur une interrogation sur les réparations opérées..."

de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric Y... coupable d'avoir employé des salariés le dimanche et l'a condamné à quatre amendes de 3 000 francs chacune ; "aux motifs que "la remise

aucune des parties ; que lorsque cela lui est demandé, le juge qui a retenu l'existence d'une faute civile doit statuer sur la remise en état des lieux qui lui a été demandée à titre de réparation sur

26 février 2002) et les productions, que M. et Mme X... ont assigné M. et Mme Y..., propriétaires d'un immeuble contigu au leur, pour obtenir l'abatage de plantations, la réalisation de travaux de remise

des lieux - remise en état" que le preneur s'engage à supporter à ses frais toutes remises en état ou réparations nécessitées par l'état des lieux même si elles résultent de la vétusté ou de l'usure.

relevé que le bail liant les parties disposait que le preneur prendrait les locaux dans l'état où ils s'étaient trouvés lors de l'entrée en jouissance sans pouvoir exiger du bailleur aucuns travaux de remise

fautive de cette décision qui l'a privée de toute activité et promenade collectives supprimant ainsi toute sociabilité pendant des mois et dont les conséquences sont particulièrement péjoratives sur ses remises

X..., en a été expulsée en 1982, après que le bail eût été résilié par un arrêt du 8 octobre 1981, qui ordonnait, en outre, un certain nombre de remises en état ; que, le 18 avril 1985, le propriétaire