du délégué syndical entraîne le maintien de celui-ci ; qu'il est alors interdit de procéder à la désignation d'un autre délégué syndical en remplacement du premier ; qu'en l'espèce, le 11 janvier 2018

Elle a jugé toutefois qu'un délégué du personnel suppléant assurant momentanément le remplacement du délégué du personnel titulaire en application de l'article L. 2314-30 dans sa rédaction alors applicable

de délégation aux délégués du personnel suppléants lorsqu'ils siègent en présence de leur titulaire.

consulaire devenu vacant ; - le ministre de l'Europe et des affaires étrangères aurait dû procéder à une séquence d'appel à remplacement propre au siège de délégué consulaire dans le même temps que la

désignée ; qu'en l'espèce, il est constant que par lettres des 1er mars et 12 avril 2021, la fédération FNIC CGT a « annulé et remplacé » la désignation des délégués syndicaux centraux effectué par le

qu'il a écarté la faute grave reprochée au salarié; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.423-17 DU CODE DU TRAVAIL Attendu que si l'article L.423-17 du Code du Travail détermine les modalités de remplacement

délégué syndical. 5.

d'AUNEAU et celui de délégué syndical central de l'entreprise ETHICON ; que la mention du remplacement dans la désignation permet de retenir la validité de la désignation en cette qualité dès lors qu'elle

ne pouvait bénéficier d'heures de délégations comme délégué du personnel suppléant.

clientèle dans le cadre de son secteur géographique contractuel situé à titre principal sur la région ouest de la France sur 28 départements énumérés ; Elle indique avoir temporairement partiellement remplacé

du personnel en vue du remplacement d'un délégué dont le mandat expirait en juin 2003, et que l'autorisation préalable de l'inspection du travail n'a pas été requise pour le licencier, - parce qu'il

que selon l'article L. 2121-1-5° du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est subordonnée à une audience électorale établie selon les niveaux de négociation à laquelle le délégué

D'octobre 1990 à octobre 2006, Mme [I] a été élue déléguée du personnel titulaire puis déléguée du personnel suppléante.

dentaire par la société Pierre Fabre santé information suivant contrat à durée déterminée du 12 avril 2012 pour une durée minimale de deux mois et huit jours pour le remplacement d'une salariée, déléguée

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Y] [V], né le 14 avril 1973, a été embauché par la société Bayer à compter du 22 août 1998 en qualité de délégué pharmaceutique.

23 septembre 2017 au Journal Officiel de la République française prévoit, en son article 1, la mise en place, dans les entreprises d'au moins onze salariés, d'un comité social et économique, en remplacement

qu'il se félicite de la qualité du travail et des conseils prodigués par Madame [Z] ainsi que de la qualité de son management ,il dit qu'il a constaté une dégradation de l'ambiance générale lors du remplacement

Elle reproche le défaut de communication, malgré la sommation de le produire, du planning des salariés appelés à remplacer les délégués du personnel convoqués afin de vérifier la présence effective.