Le dossier soumis à enquête publique unique comporte les pièces ou éléments exigés au titre de chacune des consultations du public initialement requises et une note de présentation non technique du ou des projets, plans ou programmes.

Article L1235-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 34

Code du travail

Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre.

Article L145-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28

Code de commerce

A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat.

Article L600-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Code de l'urbanisme

construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

Article L2341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07

Code général de la propriété des personnes publiques

Ce bail est dénommé bail emphytéotique administratif. Un tel bail peut être conclu même s'il porte sur une dépendance du domaine public.

Article 1400

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 09

Code général des impôts

II. – Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public

Article L145-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Code de commerce

Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires.

Article 14

—

La demande en renonciation doit émaner d'une personne capable. La renonciation est constatée par le juge.

Article 2251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

Code civil

La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.

Article L214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 88

Code de l'urbanisme

Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d'affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial.

Article L411-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35

Code rural (nouveau)

Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail.

Article 804

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07

Code civil

La renonciation à une succession ne se présume pas.

Article L1311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 81

Code général des collectivités territoriales

les droits et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions non détachables conclues pour l'exécution du service public ou la réalisation de l'opération d'intérêt général.

Article 223 WV quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée au titre des cinq exercices suivant le dernier exercice pour lequel l'option s'est appliquée.

Article 7

—

relatives au drainage et à l'assainissement des terres ; 8° Des contestations relatives aux indemnités auxquelles peuvent donner lieu l'élargissement ou l'ouverture du nouveau lit d'un cours d'eau non navigable ni flottable, ainsi que les servitudes

Article L112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42

Code des assurances

du droit de renonciation.

Article L3243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 75

Code du travail

L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi,

Article R526-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 49

Code de commerce

Conformément à l'article R. 123-37, sont indiqués dans la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la personne physique : 1° La déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel

Article L145-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28

Code de commerce

A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation.

Article L526-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47

Code de commerce

celui qui était le leur au moment de la renonciation ou du décès.

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