et dont la responsabilité était recherchée par la compagnie "La Concorde", ne pouvait, pas plus que son propre assureur, Lloyd continental, être soustraite aux conséquences de cette faute par une renonciation

renonciation figurant dans le bail initial ou un avenant signé avant l'expiration du bail dérogatoire est inopérante ; que force est de constater qu'en l'espèce, les renonciations de la SARL ERIC WETTIG

restaurants Flunch, utilisant la mélodie de leur chanson, substituant "On va fluncher" à "On va s'aimer", et diffusé sur plusieurs chaînes françaises de télévision ; Attendu que pour dire licite la renonciation

avec la société SAPA destiné à la recherche d'insectes en activité puis à leur éradication, ni de la clause de répartition entre vendeur et acquéreur du coût de l'intervention de l'entreprise, la renonciation

Y... a invoqué l'existence d'une transaction lui reconnaissant le droit au maintien dans les lieux ; Attendu que M.

ès qualités, accepté de donner mainlevée de ses inscriptions après paiement des prix de cession lui revenant et sous déduction des paiements faits à des créanciers de rangs préférables comme une renonciation

cas échéant, déclencher à son égard la déchéance du terme ; que les actes d'engagement de caution, pré-rédigés par la banque, peuvent être qualifiés de contrats d'adhésion ; que toute clause de renonciation

1994, lequel est devenu fixe à 6,39 % ; que la SCI du Grand Stade ayant le 19 novembre 1998 demandé à la BNP le montant de l'indemnité contractuellement prévue dans l'hypothèse d'un remboursement anticipé

accord », l'absence de contestations, par Monsieur [D], d'une précédente saisie attribution, laquelle n'est d'ailleurs pas justifiée dans le cadre de la présente instance, ne valant pas, de sa part, renonciation

d'être désigné délégué syndical s'il n'entend pas, par cette renonciation, mettre fin à l'exercice de ce mandat ; qu'en conséquence, un syndicat ne peut se prévaloir de la renonciation écrite au droit

de 15 000 000 euros, 9 200 000 euros, et sollicitant de sa part la renonciation à l'exigibilité anticipée des prêts en question en raison, pour l'exercice clos au 31 décembre 2012, du nonrespect des ratios

X... à payer à la Caisse une indemnité au titre du remboursement anticipé, sans rechercher si l'application de cette stipulation était demandée de bonne foi par la Caisse, privant ainsi sa décision de

fiscale, la disparition de cette taxe ayant effacé rétroactivement la dette, - son droit à remboursement n'était pas né à la date de la convention de sortie et cette dernière ne comporte aucune renonciation

du contrat, alors, selon le moyen, que la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'elle doit résulter d'actes manifestant sans équivoque l'intention d'une partie de renoncer à son droit ; que la

Cet accord, qui prévoyait la possibilité pour les salariés d'anticiper la date de leur transfert, a été suivi d'un plan de modernisation daté du 8 avril 2004 prévoyant, au bénéfice des salariés qui feraient

X..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes

par avance au bénéfice des dispositions du statut réglementaire d'ordre public dont il relève, qu'il n'en demeure pas moins qu'il n'y a pas de renonciation au bénéfice du statut si le versement immédiat

X... a renoncé à ses droits sur l'immeuble de Paris dépendant de la communauté légale, au profit de son épouse ; que le divorce des époux a été prononcé le 31 mars 1975 par un tribunal de l'Etat de New-York