Les chantiers de type assujetti dans lesquels aucun travailleur bénéficiaire d'une indemnité de changement d'emploi ou d'une rente pour incapacité permanente au titre de la silicose professionnelle ne peut plus être occupé sont ceux pour lesquels l'intervalle

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 48

Arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale

Les institutions qui allouent à leurs adhérents des pensions constituées uniquement par la capitalisation viagère des versements effectués, à l'exclusion de tout complément de pension, n'ont pas à fournir l'état n° 4 relatif aux engagements et cotisations

Article 279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à homologation.

Article L753-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 85

Code rural (nouveau)

entraîné la mort ou une incapacité permanente au moins égale à 10 % ; 2° Les majorations résultant de la revalorisation de chaque rente comme indiquée au 1°, lorsqu'une même victime bénéficie de plusieurs rentes à raison d'accidents du travail successifs

Article A160-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 93 > 36

Code des assurances

Dans le cas où chaque quittance d'arrérage peut être amenée au seuil mentionné à l'article A. 160-2 ou à l'article A. 160-2-1 en groupant en un seul les différents contrats de rentes souscrits à la même entreprise par l'assuré, ce dernier doit être à

Article R131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Par exception, il n'est pas tenu compte dans le calcul des ressources : 1° Des pensions alimentaires mentionnées aux articles 205 et suivants du code civil ; 2° De la part des rentes mutualistes constituées en application de l'article L. 222-2 du code

Article 450-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 79

Code pénal

Constitue une organisation criminelle toute association de malfaiteurs prenant la forme d'une organisation structurée entre ses membres et préparant un ou plusieurs crimes et, le cas échéant, un ou plusieurs délits mentionnés aux 1° à 10°, 12° à 14° et

Article R343-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 41

Code des assurances

Les provisions techniques correspondant aux autres opérations d'assurance sont les suivantes : 1° Provision mathématique des rentes : valeur actuelle des engagements de l'entreprise en ce qui concerne les rentes et accessoires de rentes mis à sa charge

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78

Code des assurances

Les conventions conclues à compter du 1er juillet 2017 prévoient des possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente et de conversion, dans des limites précisées par voie réglementaire.

Article A444-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

La constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère portant sur un immeuble (numéro 32 du tableau 5), ainsi que le rachat de rente viagère portant sur un immeuble donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au capital formé de vingt fois

Article 24

—

est de moins de 200 points, l'allocation de réversion est une rente annuelle calculée sur la base de 200 points multipliée par la valeur de service du point. 2.

Article R761-60-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 89

Code rural (nouveau)

professionnelle en raison de l'exposition professionnelle aux pesticides au sens de l'article L.491-1 du code de la sécurité sociale, le conjoint ou le concubin ou la personne liée à lui par un pacte civil de solidarité ainsi que les enfants bénéficient de la rente

Article 1

—

Les rentes constituées dans les conditions prévues à l'article L. 222-2 du code de la mutualité, au profit des membres participants des sociétés ou unions de sociétés mutualistes, anciens militaires et anciens membres des forces supplétives françaises

Article 80 undecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 80 > 54

Code général des impôts

régimes facultatifs de retraite des élus locaux mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux rentes

Article L134-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 58

Code de la sécurité sociale

et les maladies professionnelles destinée à remédier aux inégalités provenant du déséquilibre démographique et de la disparité des capacités contributives entre ces deux régimes.

Article L752-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 85

Code rural (nouveau)

la rente afférente au dernier accident.

Article L225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 96

Code de commerce

La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Elle est constituée entre deux associés ou plus.

Article L228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 93 > 64

Code de la sécurité intérieure

Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et

Article L461-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

Code de la sécurité sociale

vigueur du nouveau tableau, sans que les prestations, indemnités et rentes ainsi accordées puissent avoir effet antérieur à cette entrée en vigueur.

Article R751-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 89

Code rural (nouveau)

751-23, du présent code ainsi que les révisions conduites en application des mêmes dispositions des tableaux figurant à l'annexe II du présent livre, sont applicables aux victimes dont la maladie a fait l'objet d'une première constatation médicale entre

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