Par arrêt du 17 septembre 2020, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble a renvoyé M.

après cassation d'une décision de la cour d'appel de Nîmes, d'avoir qualifié de contrat de travail les rapports entre les parties et renvoyé la cause à une audience ultérieure pour qu'il soit statué sur

pas expressément au contenu de cette annexe ; qu'en jugeant qu'à défaut de renvoi exprès à l'annexe, la déclaration d'appel dépourvue de la mention des chefs de jugement critiqués n'avait opéré aucun

diverses sommes pour les années 1980 à 1985, en exposant que ses indemnités de congés payés avaient été calculées sans que soient prises en compte les heures supplémentaires ni l'indemnité de service continu

par : - La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE MARITIME, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2000, qui, sur renvoi

. ; "aux motifs que X... s'étant constitué prisonnier la veille de l'audience de la cour d'assises fixée au 12 juin 1990, l'ordonnance de prise de corps a été mise à exécution ; que cette ordonnance continue

l'information suivie contre Charlotte X... et Jacky A... des chefs d'escroqueries, abus de confiance et abus de biens sociaux, a partiellement confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et a renvoyé

la procédure de renvoi après cassation de l'arrêt du 30 octobre 2014. 6.

des articles 59, 60, 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé le renvoi

-80.772), a renvoyé devant le tribunal correctionnel MM.

l'examen du recours au 14 mars 1997 ; que cette décision de renvoi, ainsi ordonnée, constitue un acte interruptif de prescription ; que, selon l'article 65 précité, il n'y a pas à tenir compte du jour

de ce chef devant le tribunal correctionnel ; qu'une telle divergence entre motifs et dispositif constitue une omission susceptible d'être réparée par la voie de rectification de l'erreur matérielle,

Clément X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 20 mars 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 10 novembre 2015, pourvoi n° 14-84.137), dans la procédure suivie

importe peu que l'audience du 5 janvier 2004 soit qualifiée d'audience "relais" ou d'audience au fond, l'audience fixée au 5 janvier 2004, dans le délai de 2 mois suivant la date de l'ordonnance de renvoi

aux règles applicables devant la juridiction appelée à être saisie après cassation, ce renvoi porte seulement sur les mentions de l'acte de saisine, autrement dit son contenu, et non sur les modalités

[I] a sollicité, par courrier du 22 avril 2020, le renvoi de l'affaire pour plaider ; qu'en refusant le renvoi à une audience de débat, quand elle constatait pourtant l'opposition à la procédure sans audience

référé ; que les sociétés ont soulevé l'incompétence de ce magistrat au profit de la cour d'appel de Lyon qui avait confirmé l'ordonnance ; que le président du tribunal s'est déclaré incompétent, a renvoyé

Cour ; "alors, d'une part, que lorsque l'appel n'est pas limité, la cour d'appel est saisie, non pas des seuls faits examinés ou retenus par le tribunal, mais des faits visés par l'ordonnance de renvoi