mineur a été judiciairement fixée chez l'autre parent ; qu'en écartant néanmoins la responsabilité civile de M.

; que la société Inor était assurée par la société Axa global risks, au titre d'une police de responsabilité civile, par la société Axa courtage IARD au titre d'une police de responsabilité décennale

et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer le contenu des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, pour prétendre au partage de responsabilité, la société Segula faisait

à la société Lamcol, assurée auprès de la société SMA, anciennement société Sagena, au titre de la responsabilité décennale, et de la société Axa Belgium, au titre de la responsabilité civile de droit

civile de M.

[D] et à sa soeur, Mme [Y], dont la responsabilité civile est assurée auprès de la société Matmut. 3. M.

civile garantissant notamment la responsabilité qu'elles peuvent encourir du fait de leurs préposés ; qu'elles ont été victimes de détournements de fonds commis, depuis 2006, par une salariée qui a été

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile

Par son moyen, l'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en responsabilité civile engagée par la société SNCF mobilités, aux droits de laquelle viennent les sociétés SNCF voyageurs

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile

Elle en a exactement déduit que, l'action en indemnisation des acquéreurs relevant de la garantie prévue à l'article 1642-1 code civil, exclusive de l'application de la responsabilité contractuelle de

Enfin, la responsabilité de M.

Sa responsabilité est notamment appréciée aux regard des obligations du mandataire telles que prévues par l'article 1992 du code civil.

Y... devant un tribunal de grande instance en réparation des fautes engageant la responsabilité civile professionnelle de celui-ci ; que, par jugement du 8 juin 2000, le Tribunal a déclaré M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

et indemnisation ; qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article 1386-7 du code civil, l'action en responsabilité du fait des produits défectueux était ouverte contre le loueur, dans les mêmes

Paul X... a appelé en garantie la société Groupama, assureur de responsabilité civile professionnelle de son père, M.

civile dépositaire" stipulée à la police, au motif que M.