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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101476
18 décembre 2013
18 décembre 2013
droit à prestation compensatoire au profit de l'époux désavantagé par la rupture, le juge doit se placer au moment du divorce et non au moment de la séparation de fait ou de la date à laquelle sont reportés
Source officielleciv2
613721a4cd580146773f5837
8 avril 1992
8 avril 1992
coopérative Crédit mutuel (la société), alors que la cour d'appel n'aurait pu, pour accueillir les conclusions de la société tendant à cette fin, formulées postérieurement à l'ordonnance de clôture, reporter
Source officielleciv2
60794b969ba5988459c437ca
14 janvier 1987
14 janvier 1987
V..., tendant au report des effets de son divorce à la date de la séparation de fait des époux, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il résulte des éléments produits, et notamment d'un emprunt commun
Source officielleChambre 3/section 3
667ef97a2127374c3455deb3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
DÉBOUTE Madame [P] [O] de sa demande de dommages-intérêts ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ; DÉBOUTE Madame [P] [O] de sa demande tendant à voir reporter
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110450
4 juillet 2018
4 juillet 2018
sans distinction, une telle exigence engendre une discrimination prohibée dans l'exerce des droits garantis par les dispositions précitées, dès lors que la protection des enfants ne justifie pas de reporter
Source officielleciv1
61372458cd58014677414bce
3 novembre 2004
3 novembre 2004
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 mai 2003) de l'avoir débouté de sa demande de report des effets du divorce au 10 novembre 1993, date de la séparation des époux ; Attendu que la cour
Source officielleciv2
60794c7b9ba5988459c45846
26 février 1992
26 février 1992
communiqué certaines pièces le jour de l'ordonnance de clôture ; que l'arrêt, après avoir énoncé qu'il convient, pour permettre aux parties de débattre sur l'ensemble des écritures et des productions, de " reporter
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dcc8ec436236deaaab
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, à la date de la demande
Source officielleCour d'Appel
6253c971bd3db21cbdd8854b
16 mai 2006
16 mai 2006
D... de ses demandes o d'attribution préférentielle du bien commun ayant constitué le domicile conjugal o de report des effets du divorce au 10.09.2001, - rejeté les demandes présentées
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300886
15 septembre 2015
15 septembre 2015
dispositions de l'article 1775 du code civil, est régulier tant en la forme qu'au fond » (jugement p.6) ; 1) ALORS QUE lorsque le locataire d'une parcelle atteinte par le remembrement a opté pour le report
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8ee97
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Elle a par ailleurs demandé au juge de reporter les effets du divorce entre les parties quant à leurs biens au 16 avril 2006.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
65b404a1753f879640d5d3f1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DEBOUTE Madame [Z] [N] de sa demande de report
Source officielleCour d'Appel
6253c8a8bd3db21cbdd85e3b
18 décembre 2001
18 décembre 2001
Il demande le report des effets du divorce au 15 juillet 1997 et 8.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleciv1
613724bdcd58014677417f3f
20 juin 2006
20 juin 2006
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 mai 2005) d'avoir, accueillant la demande de Mme Y..., fait remonter les effets du divorce entre les époux au 13 février 1987, date de la première assignation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01063
5 juin 2008
5 juin 2008
ne pas faire dégénérer ce droit en abus ; que la société France Télécom lui a notifié la rupture de son contrat de qualification au cours de la période d'essai, le 19 juillet 2001, mais a préféré reporter
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42f7c
8 novembre 1983
8 novembre 1983
PAR LE REMEMBREMENT, ONT DEMANDE LE REPORT DES EFFETS DE LEURS BAUX SUR LES PARCELLES ACQUISES EN ECHANGE PAR LEUR BAILLEUR ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Z...
Source officielleciv3
ésenté par son gérant M. Georges X..., a agic/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2013:C301082
2 octobre 2013
2 octobre 2013
l'article L. 123-15 du Code rural et de la pêche dans sa version applicable au litige, « Le locataire d'une parcelle atteinte par l'aménagement foncier agricole et forestier a le choix ou d'obtenir le report
Source officielleciv1
60794ce49ba5988459c476b6
29 janvier 2002
29 janvier 2002
partagés, le 25 mai 1992 ; qu'elle a été convertie en divorce, le 10 mars 1998 ; que, dans le cadre de la liquidation et du partage du régime matrimonial, les époux se sont opposés sur la date des effets
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45d08
13 janvier 1993
13 janvier 1993
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 262-1 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de report des effets du
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed79
15 septembre 2011
15 septembre 2011
Statuant par ailleurs sur les mesures accessoires, le Juge a reporté les effets du divorce entre les parties quant à leurs biens au 1er octobre 2005, condamné Jean-Marie Y... à payer à Christine X... une
Source officiellePage 4 sur 23202