Si le déclarant s'oppose à la mise à disposition de ses données à des fins de prospection en application du paragraphe 2 de l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes

Article 11

—

Le mandat des membres des conseils cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.

Article L611-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 32

Code minier (nouveau)

La délivrance d'une autorisation d'exploitation est subordonnée à la démonstration de l'existence d'un gisement ou à la réalisation d'une phase de prospection minière permettant d'évaluer l'importance de la ressource et sa localisation.

Article A123-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 52

Code de commerce

concernant ne puissent être utilisées par des tiers autres que les organismes habilités au titre de l'article R. 123-224 ou les administrations définies au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, à des fins de prospection

Article 9

—

Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis sans préjudice de l'application de l'article L.

Article 6

—

Article D141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 16

Code du tourisme

jeunesse (FUAJ) ; ― un représentant désigné par la Fédération nationale des résidences du tourisme, appart'hôtels et villages de vacances (FNRT) ; ― un représentant désigné par la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ; ― un représentant

Article L5163-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33

Code général de la propriété des personnes publiques

-Le titulaire de l'autorisation de prospections préalables ou du titre de recherche et d'exploitation est, en cas de retrait ou de réduction de l'assiette de l'autorisation domaniale mentionnée à l'article L. 2124-27, soumis aux obligations fixées par

Article R220-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20

Code des juridictions financières

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires des membres élus démissionne ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat ou si le Conseil supérieur constate qu'il cesse de remplir les conditions requises pour être éligible

Article 4

—

Le représentant de l'Etat dans le département fait connaître dans les quinze jours suivant le dépôt de la demande son refus à l'intéressé lorsque les conditions mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret ne sont pas réunies.

Article R311-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 91

Code de l'énergie

L'agrément peut être retiré par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après que le représentant de l'organisme a été invité à présenter ses observations, si cet organisme cesse de remplir l'une des conditions posées pour la délivrance de l'agrément

Article 2

—

Chacune de ces organisations communique au préfet le nom de ses représentants, titulaires et suppléants, qui sont nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du préfet.

Article 3

—

la durée de la ou des périodes pendant lesquelles les agents du service ou de l'organisme chargé de la lutte contre les moustiques pourront pénétrer avec leurs matériels dans les propriétés publiques et privées pour y entreprendre les actions de prospections

Article L223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 83

Code de la consommation

La prospection commerciale de consommateurs par des professionnels par message sur un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne ayant pour objet l'offre de prestations de services

Article L5142-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 51

Code de la santé publique

Les personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments vétérinaires sont tenues de satisfaire à des conditions de qualification définies par décret, qui garantissent qu'elles possèdent des connaissances scientifiques

Article 11

—

Le mandat des membres des conseils cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.

Article R123-232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 54

Code de commerce

Si un représentant légal d'une unité légale s'oppose à la mise à disposition au public de ces données à des fins de prospection en application du paragraphe 2 de l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

Article 2

—

b) De dix-sept représentants de l'Etat désignés par arrêté du ministre dont ils relèvent : -un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; -un représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ; -un représentant du

Article 4

—

La commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens est composée de six membres, dont le président et le vice-président, un représentant du ministre de l'économie et des finances, un représentant de la mission de contrôle économique

Article L671-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 08

Code minier (nouveau)

La prospection, la recherche et l'exploitation des matières premières stratégiques telles qu'elles sont définies pour l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux, et, lorsque les gîtes de ces matières

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