Codes de loi français

Article 433-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 13

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit : 1° De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l'autorité publique ; 2° D'user d'un document justificatif d'une

Article L712-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

la demande d'enregistrement : 1° Si elle ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article L. 712-2 ; 2° Si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux 1° et 5° à 10° de l'article L. 711-2 ; 3° Si la marque est dépourvue de caractère distinctif

Article R563-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 94 > 06

A l'occasion de la fourniture des données sollicitées, des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, de transmission de celles-ci peuvent être mis à la charge du demandeur.

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 08

à distance, la reproduction à usage privé d'œuvres à partir d'un programme diffusé de manière linéaire par cet éditeur ou son distributeur, sous réserve que cette reproduction soit demandée par cette personne physique avant la diffusion du programme

Article R411-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 47

-Pour l'application de la partie réglementaire du code de l'environnement, on entend par biotope l'habitat nécessaire à l'alimentation, la reproduction, le repos ou la survie de spécimens d'une espèce figurant sur l'une des listes prévues à l'article

Article L716-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 76

Est rejetée la demande en nullité introduite sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2 lorsque le titulaire de la marque contestée peut établir que celle-ci avait acquis, par son usage, un caractère distinctif avant la date de la demande

Article L311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 89

documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; 2° Sous réserve que la reproduction

Article L623-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84

variété dont l'existence, à la date du dépôt de la demande, est notoirement connue ; 2° Est homogène, c'est-à-dire suffisamment uniforme dans ses caractères pertinents, sous réserve de la variation prévisible compte tenu des particularités de sa reproduction

Article R4412-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 93

Les dispositions de la présente section sont applicables aux activités dans lesquelles les travailleurs sont exposés ou susceptibles d'être exposés au cours de leur travail à des agents chimiques cancérogènes mutagènes ou toxiques pour la reproduction

Article 8-1

Un parachute de secours, qui est l'ensemble composé d'une voilure de secours, d'un sac-harnais, de ses équipements annexes et, le cas échéant, d'un harnais passager, qui n'est pas réputé approuvé conformément à l'article 3 du présent arrêté peut être

Article R153-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78

La commercialisation de matériels forestiers de reproduction récoltés sur des matériels de base admis en catégorie " identifiée " en méconnaissance des règles relatives à leur récolte fixées par arrêté du ministre chargé des forêts peut entraîner le retrait

Article 290

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Lorsqu'il est utile de comparer l'écrit contesté à des documents détenus par des tiers, le juge peut ordonner, même d'office et à peine d'astreinte, que ces documents soient déposés au greffe de la juridiction en original ou en reproduction.

Article 114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Sous réserve des dispositions du septième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d'un tiers est puni

Article L134-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 55

L'auteur et l'éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée d'un livre indisponible notifient conjointement à tout moment à l'organisme de gestion collective mentionné à l'article L. 134-3 leur décision de lui retirer le droit d'autoriser

Article L228-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 33

-Le fait de se livrer à une activité professionnelle soumise à agrément par l'une des dispositions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 222-1, sans être titulaire d'un tel agrément, ou de poursuivre l'exercice d'une de ces activités malgré une

Article R714-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

retrait, d'une renonciation, d'une division ou d'une décision ; 2° Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des marques ; 3° Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.

Article R163-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de : 1° Commercialiser des matériels forestiers de reproduction sans avoir effectué la déclaration prévue à l'article R. 153-9 ; 2° Pour le fournisseur ou le responsable d'une

Article 9

Le cas particulier de la reproduction d'ouvrages.

Article 23

L'acte visé à l'article 76 (1er alinéa) du décret précité est accompagné d'une reproduction ; celle-ci est conservée par l'Institut national de la propriété industrielle. Il en est de même de l'extrait prévu à l'article 76 (3e alinéa) du même décret.

Article 1

Le montant des frais mis à la charge de la personne qui demande la reproduction d'un document administratif est fixé par l'autorité administrative qui assure la délivrance de la copie selon les modalités de calcul définies à l'article 2 du décret du 6