réputée s'en approprier les motifs ; qu'en retenant que le caractère intentionnel du travail dissimulé n'est pas établi, sans réfuter les motifs des premiers juges selon lesquels ''les horaires collectifs

la requête en interprétation et déclaré fondée celle en omission matérielle, alors que, d'une part, ainsi que cela résulte des termes de la requête en interprétation et des conclusions d'appel, M.

. ; que le président du Tribunal s'étant opposé au renvoi de l'affaire, la requête a été transmise à la cour d'appel qui l'a rejetée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt

de l'indu ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée lorsque l'indu résulte de l'exécution d'un jugement comportant une erreur matérielle qui peut être rectifiée ; qu'en rejetant l'action en répétition

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que, lors des débats, le ministère public, qui a conclu au rejet

X..., engagé le 2 septembre 1968 par la société Rev mur sol en qualité de représentant, a été licencié le 17 février 1984 ; Sur le premier moyen tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit

la requête en nullité de MM.

formée par X... que le 6 mai 1993, soit le lendemain de l'audience des débats n'a, de ce fait, pu établir les réquisitions écrites prévues par l'article 194 du Code de procédure pénale ni même requérir

eux en raison de l'absence de motivation de leur précédente décision rendue le 28 septembre 2012 ; Attendu que la société Groupe checkpoint expertises fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête tendant

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR rejeté la requête de la société Groupe Checkpoint Expertises Agence Nord tendant au renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Castres pour

de l'absence de motivation de leur précédente décision rendue le 28 septembre 2012 ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête tendant au renvoi de l'affaire devant le tribunal

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la requête en nullité présentée par M.

60-1, 77-1-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble le principe de garantie judiciaire et du secret professionnel ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en interprétation, alors selon le moyen, 1°/ qu'il faisait valoir que la cour d'appel de Lyon ne pouvait sans se contredire, d'un côté, constater qu'en

en confusion de peines ; que dès lors, pour rejeter la requête de M.

N° N 22-83.221 F-B N° 01423 SL2 22 NOVEMBRE 2022 REJET M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge d'instance a ordonné, à la requête de Mme X..., la

tendant à être autorisée à assigner à jour fixe ne contenait ni les conclusions au fond, ni l'assignation à jour fixe ; qu'en retenant, pour rejeter cette demande, que les irrégularités affectant la requête

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, section B, en date du 3 juin 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 12 mars 2001, qui a rejeté sa requête en exclusion de condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire