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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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QPC

CONSTIT:CONSTEXT000036858854

constitutionnel

6 avril 2018

6 avril 2018

[Résiliation des contrats de location d'habitation par certains établissements publics de santé] - Conformité - réserve

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000037434570

constitutionnel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Décision 2018-767 DC - 05 juillet 2018 - Résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000037554782

constitutionnel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Xavier B. et autres [Cotisation due au titre de la protection universelle maladie] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000037554787

constitutionnel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Décision 2018-740 QPC - 19 octobre 2018 - Mme Simone P. et autre [Modification des documents d'un lotissement] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000038016808

constitutionnel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

Thomas T. et autre [Pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000038016811

constitutionnel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

2018 - Société Zimmer Biomet France Holdings [Réintégration dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation] - Conformité - réserve

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000038016820

constitutionnel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Décision 2018-773 DC - 20 décembre 2018 - Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information - Conformité - réserve

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000038016821

constitutionnel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Décision 2018-774 DC - 20 décembre 2018 - Loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information - Conformité - réserve

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000038472171

constitutionnel

21 mars 2019

21 mars 2019

Décision 2019-779 DC - 21 mars 2019 - Loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000039250241

constitutionnel

4 octobre 2019

4 octobre 2019

[Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France] - Conformité - réserve

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000039423619

constitutionnel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Décision 2019-791 DC - 07 novembre 2019 - Loi relative à l'énergie et au climat - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000039795182

constitutionnel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Banque populaire [Plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000041749146

constitutionnel

12 mars 2020

12 mars 2020

[Limitation géographique de l'intervention du défenseur syndical] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000041803800

constitutionnel

3 avril 2020

3 avril 2020

étudiants de France [Communicabilité et publicité des algorithmes mis en œuvre par les établissements d'enseignement supérieur pour l'examen des demandes d'inscription en premier cycle] - Conformité - réserve

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000041869440

constitutionnel

7 mai 2020

7 mai 2020

Jean-Guy C. et autre [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000042053932

constitutionnel

19 juin 2020

19 juin 2020

[Recel d'apologie du terrorisme] - Conformité - réserve

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000042230894

constitutionnel

7 août 2020

7 août 2020

Décision 2020-804 DC - 07 août 2020 - Loi organique relative à la dette sociale et à l'autonomie - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000042230897

constitutionnel

31 juillet 2020

31 juillet 2020

[Action en démolition d'un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé] - Conformité - réserve

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000042524732

constitutionnel

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Décision 2020-808 DC - 13 novembre 2020 - Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire - Conformité - réserve

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000043596388

constitutionnel

31 mai 2021

31 mai 2021

Décision 2021-819 DC - 31 mai 2021 - Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire - Conformité - réserve

Source officielle

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