[O] poursuit devant la cour la condamnation de la société Dachser à lui verser, au bénéfice de la résiliation de son contrat de travail, les sommes suivantes : 5 548,48 euros, ainsi que 554,84 euros

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, alors « que pour se prononcer sur le bien-fondé d'une demande de résiliation

la résiliation du contrat aux torts du salarié ; Sur le pourvoi formé par la Mutuelle du Mans Sur le premier moyen : Attendu que la société Mutuelle du Mans fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé

de confirmer le jugement rendu et demande de - de débouter Mme [X] : - de sa demande principale de résiliation judiciaire de son contrat de travail, - de sa demande subsidiaire de licenciement sans

Le jugement est confirmé sur ce point ; Sur la demande de résiliation du contrat de travail : Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il

a pris fin par la mise à la retraite du salarié, sa demande de résiliation devient sans objet. 7.

La salariée sera déboutée de ce chef de demande.

de résiliation du contrat de travail jusqu'au licenciement prononcé avant qu'il ne soit statué sur la demande en résiliation, le juge ne peut prononcer la résiliation du contrat de travail déjà rompu

à la rupture du contrat de travail, - juger que les griefs ne sont pas constitués ; - débouter Monsieur [A] de sa demande de résiliation judiciaire ; Sur les demandes relatives à l'exécution du

moyen en ce qu'il vise la demande de résiliation judiciaire : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur sa demande de résiliation judiciaire

la période de protection devant être prise en compte étant celle en cours au jour de la demande, le salarié doit être débouté de sa demande en dommages et intérêts au titre de la protection attachée à

l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des temps de pause et de la résiliation judiciaire du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3121-33

Le 13 juin 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses sommes. 3.

Le 6 septembre 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail.

MOTIVATION : Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur tout en continuant à travailler à son service et que ce

n'ayant plus reparu au travail à compter du 25 juillet 2002, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale le 26 août 2002 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de qualification à la date

du contrat ; que, le 15 mars, elle confirmait les termes de cette lettre ; que le salarié, contestant que le contrat ait été rompu d'un commun accord, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en

Soutenant être victime de harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 16 mai 2016, de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de tous ses chefs de demande, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à

avec le cessionnaire – qu'il avait décliné en n'y répondant pas positivement – était implicitement comprise dans sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et dans ses demandes en paiement