Codes de loi français

Article R1333-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 15

Dans ce cas, le recours à un nouveau prestataire ou sous-traitant nécessite la modification de l'arrêté d'autorisation ; 3° Soumettre le recours aux prestataires ou à la sous-traitance à son accord préalable ; 4° Soumettre le recours aux prestataires

Article R165-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 91

Le système d'information mentionné au III de l'article L. 165-1-8 est placé sous la responsabilité du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article 10

Section 2 : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels., Sct. Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement., Art. L745-8, Sct. Sous-section 2 : Les établissements de paiement, Art. L745-8-1, Sct.

Article L133-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

II. – Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire transmet un ordre de paiement donné par le bénéficiaire, ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, au prestataire de services de paiement du payeur

Article L160-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21

Nonobstant toute disposition contraire, le prestataire de services et l'assureur renoncent de ce fait à l'indemnisation par l'Etat de ces dommages.

Article L119-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 17

Le service européen de télépéage est le service de péage proposé aux usagers du domaine public routier ou de transbordeurs par des prestataires enregistrés dans un Etat membre de l'Union européenne en qualité de prestataire du service européen de télépéage

Article L523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07

Un agent peut recevoir mandat de plusieurs prestataires de services de paiement.

Article R411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 03

Les prestataires de services payables à l'aide de chèques-vacances doivent avoir signé une convention avec l'Agence nationale pour les chèques-vacances.

Article 14

Cette déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire compte fournir des services de manière temporaire ou occasionnelle en France au cours de l'année concernée.

Article 65

En cas de retard dans la réception ou en cas de perte des données, la responsabilité du prestataire est engagée dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques.

Article L133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

l'ordre de paiement du payeur, le transmet au prestataire de services de paiement du payeur, le cas échéant, par l'intermédiaire de son propre prestataire de services de paiement ; c) Par le bénéficiaire, qui donne un ordre de paiement au prestataire

Article 5

La direction générale des finances publiques peut faire appel à un prestataire externe pour la gestion technique des téléprocédures et l'exploitation du serveur.

Article R204-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 80

Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 204-1, dès lors que la différence entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée n'est pas compensée par l'expérience professionnelle du prestataire ou par les connaissances

Article 314-29

Le prestataire de services d'investissement établit par écrit une politique permettant l'application des dispositions du d du 2° du I de l'article 314-22. Cette politique est mise à la disposition du client.

Article L330-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88

par un unique prestataire de services de paiement, sous la forme d'une entité unique ou d'entités appartenant au même groupe, qui agit ou peut agir en tant que prestataire de services de paiement à la fois pour le payeur et le bénéficiaire, qui est le

Article 312-32

ces cartes est en adéquation avec la nature et les risques des activités du prestataire de services d'investissement, sa taille et son organisation.

Article 315-19

Le prestataire de services d'investissement met en demeure par tous moyens le client de compléter ou de reconstituer sa couverture dans le délai d'un jour de négociation.

Article L133-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43

I. – Lorsque le paiement est initié au moyen d'un instrument de paiement lié à une carte, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à la demande d'un du prestataire de services de paiement émetteur de cet instrument, confirme immédiatement

Article R53-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 97

Le prestataire de lettre recommandée électronique délivre à l'expéditeur une preuve du dépôt électronique de l'envoi. Le prestataire doit conserver cette preuve de dépôt pour une durée qui ne peut être inférieure à un an.

Article R119-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 40

La facturation des utilisateurs du service européen de télépéage par les prestataires du service européen de télépéage distingue clairement le prix du service fourni par le prestataire du service européen de télépéage des péages dus.