prescrites et née de l'exécution d'office de celles-ci en application des articles L. 511-16 et L. 511-20 comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de l'ouvrage

Article 1724 quater B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 89

Code général des impôts

Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre informé par écrit de l'intervention d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation irrégulière au regard des dispositions sur le travail dissimulé et qui n'a pas enjoint son cocontractant de faire cesser

Article R914-13-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 23 > 81

Code de l'éducation

Le conseil médical compétent à l'égard des maîtres mentionnés à l'article R. 914-10 est composé, outre des personnes mentionnées au a et au b du 2° de l'article 6-1 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation

Article L125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78

Code de la construction et de l'habitation

Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article

Article L112-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 24

Code des juridictions financières

La Cour des comptes est chargée d'une fonction permanente d'inspection à l'égard des chambres régionales et territoriales des comptes.

Article R473-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 02

Code de l'urbanisme

La demande d'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin est présentée par le maître d'ouvrage.

Article 1

—

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1799-1 précité, le crédit auquel recourt le maître de l'ouvrage doit être destiné exclusivement et en totalité au paiement de travaux exécutés par l'entrepreneur.

Article 1

—

Il est institué, auprès du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, une commission administrative paritaire commune compétente à l'égard des corps des adjoints administratifs, des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels

Article R213-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 83

Code forestier (nouveau)

application des lois du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais et du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, sont rédigées par l'Office national des forêts qui les notifie au maître

Article L132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 56

Code de la construction et de l'habitation

Avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements, le maître d'ouvrage

Article 8

—

Le fonctionnaire chargé d'assurer la marche d'un service est responsable à l'égard de ses chefs de l'autorité qui lui a été conférée pour cet objet et de l'exécution des ordres qu'il a donnés.

Article R232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 16

Code de la construction et de l'habitation

Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement.

Article 5

—

Lorsqu'un homme de l'art est lié par un contrat de façon quasi permanente avec une collectivité pour une mission de conseil et de direction de travaux d'entretien et de petites réparations, dans les conditions prévues à l'article précédent, il fera élection

Article 3

—

Ce directeur doit : -saisir la commission de sécurité compétente et lui soumettre le projet ainsi que toute modification décidée par le maître de l'ouvrage ; -arrêter les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité ; -notifier les

Article R914-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 12

Code de l'éducation

Le droit aux avantages temporaires de retraite est acquis : 1° Aux maîtres mentionnés à l'article R. 914-120, justifiant de services énumérés à l'article R. 914-122 et dans les conditions de durée prévues à l'article R. 914-123 ; 2° Sans condition de

Article L231-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 57

Code de la construction et de l'habitation

Ces contrats comportent les énonciations suivantes : a) La désignation de la construction ainsi que les nom et adresse du maître de l'ouvrage et de l'établissement qui apporte la garantie prévue à l'article L. 231-6 ; b) La description des travaux qui

Article L214-175-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 26

Code monétaire et financier

I. – Le dépositaire de l'organisme de titrisation est responsable à l'égard de l'organisme ou à l'égard des porteurs de parts ou de titres de créance ou des actionnaires de la perte, par lui-même ou par un tiers auquel la conservation a été déléguée,

Article R231-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17

Code de la construction et de l'habitation

Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement.

Article 3

—

Ce responsable doit : - saisir la commission de sécurité compétente et lui soumettre le projet ainsi que toute modification décidée par le maître d'ouvrage ; - arrêter les prescriptions de sécurité, après avis de la commission de sécurité ; - notifier

Article 3

—

Ce fonctionnaire doit : - saisir la commission de sécurité compétente et lui soumettre le projet ainsi que toute modification décidée par le maître d'ouvrage ; - faire arrêter les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité ;

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