X... a été mis hors de cause ; que, par arrêt du 9 décembre 1985, la garantie des AGP a été écartée en raison du défaut de qualification de son assurée, et que cet assureur ayant réclamé remboursement

en vertu des articles 1792 et 2270 du code civil" ; que la réception définitive de ces travaux n'a jamais été prononcée ; que cependant la commune a pris possession le 4 février 1977 du bâtiment construit

Y... concernant la responsabilité du maître d'oeuvre du fait de l'absence d'assurance de l'entrepreneur Solebat, alors, selon le moyen, qu'il appartenait au maître d'oeuvre, seul à même de s'assurer que

Y... que l'entreprise Picquenard a supporté le coût des travaux qu'elle a exécutés pour remédier aux désordres d'étanchéïté constatés en 1975 ; que l'expert a fixé à 4 468 F le préjudice résultant de la

de ces derniers, a, par acte du 9 octobre 1991, appelé en garantie la société Lanctuit, qui a ensuite été assignée par la société UFFI par acte du 23 février 1995 ; Attendu que la société OF Equipement

une action en responsabilité délictuelle, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a donc violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que si, lors du délibéré, les parties sont amenées à déposer

condamné le constructeur à réparer ce chef de préjudice à hauteur de 40 % et a laissé 60 % de la responsabilité à la charge du maître de l'ouvrage ; En ce qui concerne les désordres constatés sur les

POUR QUE SOIT APPRECIEE LA RESPONSABILITE QUE CET ARCHITECTE POURRAIT ENCOURIR A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR EN RAISON DES FAUTES COMMISES PAR LUI DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION AUX SEULES CONDITIONS

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes susvisées sont relatives à la responsabilité encourue par M.

chargé la société Aquitaine technique revêtement (ATR) de la rénovation du revêtement de cuves à vin ; que l'entrepreneur principal a sous-traité partie de ce marché à M.

A..., le règlement judiciaire a été prononcé le 27 avril 1977, le fonds de commerce de la société étant mis en location-gérance ; que la conversion en liquidation des biens a été décidée le 18 août 1981

Y... fait grief à l'arrêt, appliquant la responsabilité contractuelle de droit commun, de le condamner à réparation au profit du syndicat des copropriétaires et à garantie à l'égard de la SCI, quant aux

après expertise, assigné en réparation les maîtres de l'ouvrage qui ont formé un recours en garantie contre l'entrepreneur; Attendu que, pour rejeter ce recours, l'arrêt retient que la responsabilité

du sous-traitant est engagée à l'égard de l'entreprise principale sur le fondement du droit commun du contrat d'entreprise ; que le sous-traitant est tenu, envers l'entrepreneur principal, d'une obligation

ne bénéficiant pas des garanties de paiement prévues à l'article 3 doit uniquement mettre en demeure l'entrepreneur principal de remplir ses obligations; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que

F... a, dans la procédure qui a abouti au prononcé de son redressement judiciaire puis de sa liquidation judiciaire, fait précéder ou suivre son nom de la mention « entrepreneur individuel à responsabilité

immobilier Robert Z..., ainsi que les frais d'expertise et a limité à 90 % la garantie de l'entreprise Valenti à leur égard pour les condamnations et frais susmentionnés ; ainsi, en tant que de besoin,

. ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à payer 118 600 F à la ville de Saint-Avold, et à

[C] et la CRAMA, alors « que l'inexécution ou la mauvaise exécution par l'entrepreneur de ses obligations à l'égard du maître de l'ouvrage engage sa responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en

Bernard A..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Maillard-Duclos, 9 / de la société Garçon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 10