Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, élaboré après concertation avec le Comité national olympique et sportif français et les parties concernées, relatif aux enjeux et perspectives d'évolution du régime de responsabilité

Article L6329-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 08

Code de la santé publique

Les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile peuvent délivrer, à titre gratuit et sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien, les médicaments et dispositifs médicaux nécessaires aux soins qu'elles dispensent lorsqu'elles

Article L225-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24

Code de commerce

Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de

Article R512-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 61

Code des assurances

-Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévu à l'article L. 512-6 doit couvrir le territoire de la Communauté européenne et celui des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

Article 96

—

Tout professionnel autorisé à exercer partiellement la profession d'avocat en application du présent titre doit être couvert par une assurance souscrite personnellement ou collectivement et garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité

Article L421-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

Code des assurances

Toute entreprise d'assurance couvrant, sur le territoire de la République française, les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, au sens du II de l'article L. 211-4, adhère au bureau national d'assurance

Article L8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

Code des postes et des communications électroniques

, et 1240 et suivants du code civil, si le prestataire a souscrit un engagement portant sur le délai d'acheminement de cet envoi postal.

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

Code des assurances

Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des

Article 3

—

L'allocation individuelle de chacune des parts et du bonus individuel prévus à l'article 2 du présent décret fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'aviation civile, compte tenu des fonctions exercées, des responsabilités assumées, des sujétions

Article 5-1

—

Pour l'application du I de l'article L. 522-7-1 du code monétaire et financier, le montant minimal de l'assurance responsabilité civile professionnelle ou de la garantie comparable doit être à tout moment supérieur ou égal à la somme résultant de l'application

Article R131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88

Code de commerce

L'assurance de la personne morale garantit la responsabilité civile d'un dirigeant, d'un associé ou d'un salarié d'un courtier de marchandises assermenté, personne morale, remplissant les conditions prévues aux articles 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L

Article 5-2

—

Pour l'application du II de l'article L. 522-7-1 du code monétaire et financier, le montant minimal de l'assurance responsabilité civile professionnelle ou de la garantie comparable doit être à tout moment supérieur ou égal à la somme résultant de l'application

Article 205

—

Tout avocat doit être couvert contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, définie au premier alinéa de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, par un contrat souscrit auprès d'une entreprise d'assurances

Article 162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 80

Code général des impôts

Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les mêmes conditions à l'associé unique de sociétés à responsabilité limitée, aux associés d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8, aux associés des sociétés

Article L524-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 30

Code rural (nouveau)

l'assemblée générale annuelle de la coopérative agricole ou de l'union : -expose la politique de prévention du risque d'accident technologique menée par la coopérative agricole ou l'union ; -rend compte de la capacité de la société à couvrir sa responsabilité

Article 6-4

—

Une indemnité de responsabilité, variable en fonction du grade et de l'emploi, peut être attribuée aux sapeurs-pompiers professionnels.

Article L321-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52

Code de commerce

Les clauses qui visent à écarter ou à limiter leur responsabilité sont interdites et réputées non écrites.

Article 3

—

conditions fixées par le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, le code des transports et le code de l'aviation civile

Article 5

—

En application de l'article 2 du décret du 2 septembre 2005 susvisé et conformément à l'arrêté du 2 septembre 2005 susvisé, des niveaux de compétence déterminent les fonctions et les responsabilités exercées par les personnels démineurs du service du

Article 156

—

. - Le I entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, fait à Paris le 12 février 2004.

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