, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé que Jean-Claude X... ne pouvait se prévaloir d'une délégation de pouvoir l'exonérant de sa responsabilité pénale et, par

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé que Jean-Claude X... ne pouvait se prévaloir d'une délégation de pouvoir l'exonérant de sa responsabilité pénale et, par

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé que Jean-Claude X... ne pouvait se prévaloir d'une délégation de pouvoir l'exonérant de sa responsabilité pénale et, par

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: a) le visa de l'article 21 ter, ce texte édicte le principe de la responsabilité pénale des personnes morales, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, déclarées responsables de

septembre 1988 ; que c'est en période d'observation sous le contrôle de Me A..., administrateur judiciaire que se sont situés les faits ; que ce point soulevé par la défense n'a pas d'incidence sur la responsabilité

, et au principe de responsabilité pénale des collectivités territoriales résultant de l'article 121-2 du Code pénal ?

lui est donc imputable, ce qui entraîne la responsabilité pénale de la société Automobiles Citroen SA en application des dispositions de l'article 222-21 du même code.

sur la durée du temps de conduite et le repos journalier relevées à l'encontre de ses préposés, est présumé responsable de ces infractions et ne peut s'exonérer de sa responsabilité pénale que s'il établit

, 2 et 3 du code de procédure pénale, R. 4127-240 du code de la santé publique, violation des principes constitutionnels de personnalité de la responsabilité pénale, de légalité des délits et des peines

procédures prud'homales engagées contre leurs salariés sont sans effet sur leur responsabilité pénale, de même que sur la responsabilité pénale de la personne morale la société Conflans distribution,

une participation personnelle à l'exercice desdits actes ; que la responsabilité pénale du chef d'entreprise ne peut être retenue qu'en raison d'une faute personnelle (instructions données ou omission