magasin ; que le prévenu a indiqué que le parmesan était nettement plus cher, de l'ordre de 140 francs le kilo, qu'il a ainsi voulu donner un caractère attractif à un fromage qui présente des ressemblances

Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

un côté du moulinet de parties évidées, lesquelles s'imposent dans une structure fermée amenée à contenir du fil pouvant être mouillé, comme de positionner à l'arrière des éléments permettant le fonctionnement

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

La société L'OREAL répond en relevant les ressemblances des deux marques ANAS-ANAS et ADDIS, au plan visuel et phonétique.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10158

, et ainsi fait ressortir que des ressemblances, même étroites, entre les produits concurrents ne pouvaient revêtir un caractère fautif au regard des nécessités dictées par leur destination ; que le moyen

Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, M.

utilitaires et dont la combinaison de ses éléments ne peut être dissociée des impératifs techniques ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que pour répondre à leur fonction, les coupe-vent étaient munis

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10247 F Pourvoi

syndic ne portait que sur sa demande de paiement des loyers concernant personnellement M. de Y..., et non sur la demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale visant M. de Y... en raison des fonctions

Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

dans la présentation publicitaire des prestations proposées ne pourraient être que la résultante de nécessités fonctionnelles commandées par l'objet et la nature même de l'activité concernée ; Attendu

globale, en tenant compte notamment de la notoriété de la collection « Dilem » invoquée par la société Oxibis group, si la combinaison de l'ensemble de ces ressemblances n'était pas de nature à évoquer

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 février 2002) de l'avoir condamné à acquitter auprès de la Mutuelle de la fonction publique, caution subrogée, le solde d'un prêt sollicité de l'Union de

2, de la directive (CE) n° 89/104 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ; 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'existence d'une atteinte à une marque renommée s'apprécie en fonction

FEUILLETS PHILATELIQUES DE LA SOCIETE SNED ETAIENT SEMBLABLES A CEUX EDITES ANTERIEUREMENT PAR LA SOCIETE PAC, LA COUR D'APPEL A RELEVE UN CERTAIN NOMBRE DE DIFFERENCES QUI L'EMPORTAIENT SUR LES RESSEMBLANCES

Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, MM. X... de Saint-Affrique, Thierry, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M.