d'une attestation de la directrice des ressources humaines de la société qui l'emploie en qualité d'ingénieur principal que « l'importance des mandats qui lui étaient conférés (depuis 2003) occupait une

dispositions sont nécessairement d'interprétation stricte ; que dès lors, seuls les établissements publics ou d'utilité publique remplissant effectivement la condition d'affectation exclusive des ressources

selon le moyen : 1 ) que, d'une part le juge amené à statuer sur l'attribution d'une prestation compensatoire , doit se placer à la date du prononcé du divorce pour apprécier les besoins et les ressources

X..., comme représentant syndical au comité d'entreprise du Groupe Progrès et d'avoir déclaré valable cette désignation, alors, selon le moyen, 1 / qu'il ressort des dispositions combinées des articles

conditions de vie respectives des époux doit s'apprécier à la date du prononcé du divorce ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, reconnaissant ne pas disposer d'éléments d'appréciation suffisants sur les ressources

Y... sur ses déclarations fiscales étaient entachées d'inexactitude, la cour d'appel n'aurait pas, quant à sa décision de rejeter l'offre de preuve des ressources résultant de ces déclarations, donné de

, "que, à peine de nullité de son engagement, la caution d'un prêt immobilier doit faire précéder sa signature d'une mention manuscrite reproduisant exactement les termes imposés par la loi ; qu'il ressort

garants auprès de nombreux établissements bancaires; que tant l'état hypothécaire des biens immobiliers que la situation personnelle du demandeur auprès des banques démontrent que celui-ci est sans ressources

Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bordeaux, 20 septembre 2019), rendu en dernier ressort, la caisse d'allocations familiales de [Localité 1] (la caisse) ayant rejeté le 26

X... exposait dans ses conclusions d'appel qu'après avoir retrouvé un emploi lui procurant un salaire de 24 750 francs brut par mois, il avait fait l'objet d'un licenciement ; que ses ressources actuelles

En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par chacun des concubins durant l'année de référence.

suffisantes ; "et aux motifs propres que sur les charges et ressources d'Henri X... qui font partie du présent débat, Henry X... affirme que ses charges sont importantes et ses ressources insuffisantes

excédaient, au cours du bail, d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution des logements à loyer modéré, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 441

et des charges de la personne mise en examen ; que, toutefois, si les ressources de celle-ci s'entendent des gains, revenus et salaires, mais aussi de tous les fonds dont elle dispose, quelle qu'en soit

et des charges de la personne mise en examen ; que, toutefois, si les ressources de celle-ci s'entendent des gains, revenus et salaires, mais aussi de tous les fonds dont elle dispose, quelle qu'en soit

attaqué (Lyon, 4 juin 2002) d'avoir alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 800 000 francs, alors, selon le moyen, qu'en ayant statué au vu d'éléments de preuve des ressources

contre son gré à la disposition des autorités de police judiciaire dans l'intérêt des investigations entreprises ; qu'un agent de police judiciaire est incompétent pour décider d'une telle mesure qui ressort

riverains, un représentant des associations des autres usagers, notamment des fédérations de pêche et de pisciculture, et un représentant des associations de protection de la nature" ; Considérant qu'il ressort