Codes de loi français

Article Annexe

Qualifications d'instructeur Tout détenteur d'une licence de personnel navigant, appelée ci-après "licence de base", est habilité à donner ou diriger l'instruction en vol nécessaire pour la délivrance de ladite licence et des qualifications qu'elle comporte

Article 390 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 99

L'administration peut, en prenant en compte la situation économique et sociale du débiteur, sa bonne foi et les circonstances ayant conduit au retard de paiement, accorder des remises totales ou partielles des sommes dues au titre de l'intérêt de retard

Article Annexe

DESCRIPTION DES LICENCES ET MAITRISES DU SECTEUR THEOLOGIE 1. Licence et maîtrise de théologie catholique Contenu de la licence Mentions Contenu de la maîtrise Mentions 2.

Article 4

Le dossier de demande de licence doit permettre d'établir que le demandeur possède les capacités financières lui permettant de faire face à ses obligations réelles et potentielles, évaluées sur la base d'hypothèses réalistes pour une période de douze

Article Appendice 2

Conditions de la conversion de la licence de base de pilote avion (BB) vers la licence de pilote d'aéronef léger pour avion LAPL (A) Part FCL 1.1.

Article 403

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

La déchéance entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens, majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et de la pénalité prévue à l'article 1731 du même code.

Article 4

l'Ecole de l'air et de l'espace s'effectue : 1° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent

Article 440 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 33

I. - Tout impôt, droit ou taxe prévu par le présent code qui n'a pas été acquitté dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard.

Article Annexe

Licence et maîtrise de sciences économiques Contenu de la licence et de la maîtrise Mentions de la licence et de la maîtrise Accès de plein droit Accès conditionnel Habilitations antérieures Sur la base d'arrêtés particuliers : 2.

Article D431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 24

Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances fixe le taux des intérêts moratoires en cas de retard dans le cas prévu par l'article L. 431-2.

Article 1

Voie B, ouverte aux étudiants : -inscrits en deuxième année d'un diplôme national de licence dont les mentions sont précisées à l'annexe I.

Article L257 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 23

Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés

Article L1233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18

Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire

Article R1621-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 99 > 54

Le directeur du BEA-TT invite et autorise des enquêteurs techniques relevant d'organismes homologues d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec

LEGIARTI000041648042

suivant par déclinaisons de licence et métiers : Plafonds annuels Métiers Filet Chalut de fond Chalut pélagique Non-détenteurs d'une licence Bar 1 1 3 4 Détenteurs d'une licence Pêche accessoire 6 6 6 - Détenteurs d'une licence Pêche ciblée

Article L2333-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 26

En cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe de séjour forfaitaire, le maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-40 une mise en demeure par lettre

Article Annexe

DESCRIPTION DES LICENCES ET DES MAITRISES DU SECTEUR DROIT ET SCIENCE POLITIQUE I. - Licence et maîtrise en droit 1. Contenu de la licence 2. Mentions et contenu de la maîtrise 3. Accès de plein droit 4.

Article ANNEXE art. 22

Indemnisation pour retard à la livraison

Article L5132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 11

Une association intermédiaire ne peut mettre une personne à disposition d'employeurs ayant procédé à un licenciement économique sur un emploi équivalent ou de même qualification dans les six mois précédant cette mise à disposition.

Article 5-3

titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ; 4° Les candidats justifiant de la détention de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre