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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 711 résultats pour « retenue effectuée par un employeur pour les heures de délégation d'un représentant du personnel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 20
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, qui n'est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail
Article 1
Les employeurs désirant accueillir des jeunes en stage pratique dans leur entreprise doivent déposer leurs offres de stage à l'agence locale de l'emploi dont ils relèvent. Les stages ont une durée de six mois.
Article R3421-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 81
Chaque mission de soutien est placée sous l'autorité d'un chef de mission de soutien désigné par le directeur général de l'établissement.
Article L2143-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32
Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
Article R1432-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 30
Les membres élus du comité d'agence peuvent, tant durant les heures d'exercice de leur mandat de représentant du personnel qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'agence et y prendre tous les contacts nécessaires
Article 16
Les représentants élus du personnel au conseil d'administration bénéficient chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mission.
Article R631-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62
Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé, le cas échéant, le débiteur, l'administrateur s'il en a été désigné, le mandataire judiciaire ainsi que les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique.
Article 4
Les employeurs sont tenus de déclarer à la caisse générale de sécurité sociale dont ils relèvent les salariés mentionnés à l'article 2, au plus tard dans les quarante-huit heures de l'embauche, au moyen d'un imprimé individuel devant obligatoirement comporter
Article 5
La note de vente est établie et transmise par voie électronique au plus tard vingt-quatre heures après la première vente.
Article 11
à l'organisation interne de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens et à la gestion de son personnel, des représentants du personnel de la caisse peuvent assister aux séances du conseil ou des commissions ayant
Article 55
Sur proposition du représentant de la direction générale, la délégation des personnels privés établit un règlement intérieur soumis à l'approbation du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Article D224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19
Le nombre de sièges attribués aux représentants d'une part des assurés sociaux, d'autre part des employeurs, ainsi que la répartition de ces sièges entre les organisations représentant chacune de ces deux catégories de membres sont identiques à ceux retenus
Article 218-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66
Chaque comité comprend, outre le chef d'établissement ou son représentant, président : 1° Les délégués mineurs titulaires exerçant leur mission dans le ressort du comité ; 2° Une délégation du personnel comprenant : – trois représentants, dont un du personnel
Article 5
Les demandes d'habilitation présentées par les employeurs désirant accueillir des jeunes en stage pratique dans leur entreprise doivent préciser le nombre de stagiaires susceptibles d'être accueillis, ainsi que la durée du stage.
Article R1803-30-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 60
Pour l'application de l'article L. 2232-23-1 du code du travail aux salariés de droit privé de l'agence, la délégation du personnel au comité social et économique s'entend des représentants titulaires du personnel au comité social d'administration de
Article R1432-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03
L'effectif retenu par collège, faisant apparaitre les parts respectives de femmes et d'hommes, est apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel.
Article L2315-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 44
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins une fois par mois. En cas d'urgence, ils sont reçus sur leur demande.
Article Annexe
Jour férié AMPLITUDE Heure de prise de service déterminée par l'employeur, sauf impossibilité de fait Pause(s) règlementaire(s) et/ou repas Heure de fin de service Amplitude journalière (en heures) Permanence Tâches complémentaires ou
Article L2232-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18
Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés, en l'absence de membre de la délégation du personnel du comité social et économique mandaté en application de l'article L. 2232-24, les membres titulaires de la délégation
Article L2422-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24
Le membre à la délégation du personnel au comité social et économique ou le représentant de proximité ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée
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