Article R1432-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 août 2020

Texte de l'article

L'effectif retenu par collège, faisant apparaitre les parts respectives de femmes et d'hommes, est apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 1 janvier 2011→ 1 août 2020

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 1 août 2020

Décisions citant cet article

17 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1432-93 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd91009

23 janvier 2014

CTX PROTECTION SOCIALE

678ad5ae5289c7662ca336bb

6 janvier 2025

CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa40ddb778926959714

10 janvier 2024

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

← Retour au Code de la santé publique