et que le texte de loi énonçant la peine encourue soit indiqué ; qu'en l'espèce, ces conditions ne sont pas remplies, dès lors que la qualification alternative adoptée par la plainte et la qualification

Sur le sixième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation de l'article 434-24 du Code pénal, manque de base légale, en ce que la cour d'appel a retenu

d'agression sexuelle en l'absence de contrainte menace ou surprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucun acte de violence, contrainte ou surprise à la charge de X..., n'a retenu

222-13 du code de justice administrative, alors même que l'intéressé soutenait que l'interdiction prononcée à son encontre constituerait une sanction disciplinaire déguisée et que le premier juge a retenu

selon l'itinéraire habituel; qu'il s'est arrêté pour faire des achats et qu'en reprenant la route, il a été victime d'un accident de la circulation; que la cour d'appel (Versailles, 6 décembre 1994) a retenu

sexuelle en l'absence de violence, menace, contrainte ou surprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui n'a caractérisé aucun acte de violence, menace, contrainte ou surprise à la charge de X..., n'a retenu

franco-espagnol", dont il était l'auteur, alors qu'en qualifiant d'office l'oeuvre litigieuse de composite, les juges auraient modifié l'objet du litige, la société Larousse s'étant arrêtée à la qualification

lieu d'élément constitutif de ces infractions; que, en l'espèce, la chambre d'accusation n'a caractérisé, à l'encontre de Manuel X..., aucun acte de violence, contrainte, menace ou surprise, et n'a retenu

17 décisions judiciaires ayant retenu la qualification d'EPERS avant le jugement du 21 août 2003 prononçant la liquidation judiciaire de la SFIP, soit 13 jugements et deux arrêts de Cour outre deux ordonnances

1996, ce qui a fait courir un délai de préavis expirant le 1er juin 1997 ; que, le lendemain, 30 novembre 1996, il a signé avec la société Clinique La Vigie un contrat d'exercice ; qu'il est ensuite revenu

de l'indemnité légale de licenciement et des dommages et intérêts, quand dans la lettre de licenciement, l'employeur n'avait pas retenu la qualification de faute grave, la cour d'appel a violé l'article

ET DE VENDEUR PROFESSIONNEL, QU'EN L'ESPECE LA QUALIFICATION DE CONTRAT D'ENTREPRISE S'IMPOSAIT EN RAISON DES STIPULATIONS DU MARCHE PREVOYANT UNE INSTALLATION A CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN DU MAITRE DE

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 3 décembre 1992, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu

voies de faits supposent, à défaut d'une atteinte à la personne physique d'autrui, un geste ou une attitude de nature à impressionner une personne raisonnable ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui a retenu

[C], mis en examen pour viol en réunion, mais dont la chambre de l'instruction considère qu'il pourrait être retenu une qualification de complicité de viol ou de non-assistance à personne en danger, infractions

industrielles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation et de l'article L. 124-1 du Code de l'urbanisme ; 2°) que faute d'avoir retenu

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse en date du 22 octobre 1996, qui, infirmant l'ordonnance de transmission des pièces du juge d'instruction, a requalifié les faits retenus

elle juge qu'en ne sollicitant pas l'avis de confrères compétents en chirurgie vasculaire durant l'opération en cause, il a commis un manquement, alors que les experts judiciaires ne l'avaient pas retenu