des douanes de marchandises prohibées, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec interdiction définitive du territoire français, a ordonné la fermeture pendant 5 ans des débits de boissons et le retrait

.; " AU MOTIF QUE LE RETRAIT DE LICENCE AFFECTERAIT LE DEBIT EN QUELQUE MAIN QU'IL SE TROUVE, AYANT POUR OBJET DE METTRE FIN A UNE EXPLOITATION HABITUELLE JUGEE DANGEREUSE POUR LA SECURITE PUBLIQUE

ainsi, alors, d'une part, que la requalification de la mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse n'ouvre pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis lorsque la

Z..., aux droits duquel viennent ses ayants droit, de sa demande visant à la requalification de sa mise à la retraite en licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et par suite,

d'intelligibilité de la loi, de l'article L. 946-1 2° du code rural et de la pêche maritime en ce qu'elles instituent, à titre de sanction administrative, la possibilité d'ordonner " la suspension ou le retrait

d'intelligibilité de la loi, de l'article L. 946-1 2° du code rural et de la pêche maritime en ce qu'elles instituent, à titre de sanction administrative, la possibilité d'ordonner " la suspension ou le retrait

d'intelligibilité de la loi, de l'article L. 946-1 2° du code rural et de la pêche maritime en ce qu'elles instituent, à titre de sanction administrative, la possibilité d'ordonner " la suspension ou le retrait

d'agence de voyages de telle sorte que le lien de causalité entre le retrait de licence ou l'impossibilité d'obtenir cette licence et la perte du bail n'est pas établie sans rechercher, ainsi qu'elle

anticipée, ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique est soit reclassé (), soit placé en disponibilité d'office (), soit en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite

LUI AVAIT ABUSIVEMENT FAIT PERDRE LE BENEFICE, ET DE "L'ALLOCATION COMPLEMENTAIRE POUR RETRAITE MINIMUM" PREVUE PAR LE REGLEMENT DE RETRAITES DE L'INSTITUTION DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE D'ESSO-STANDARD

I... de sa demande visant à la requalification de sa mise à la retraite en licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et par suite, de ses demandes indemnitaires dirigées contre

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification de son départ à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse et ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/

[O] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de faire requalifier son départ à la retraite en licenciement nul et d'obtenir des dommages et intérêts pour licenciement nul, outre une indemnité

retraite, de mise à la retraite, de licenciement et de rupture conventionnelle prévues par le code du travail et celles résultant de l'extension de l'avenant ; - il existe un doute sérieux quant à la

Le requérant s’opposa au retrait de sa licence. B. Décision de retirer la licence de M. Pudas 12.

Ensuite, la Cour note que le litige initial portait sur le retrait d’une licence accordée à la société requérante.

d'une demande tendant à la requalification de sa mise à la retraite en licenciement et au paiement de diverses sommes en conséquence de cette requalification ; Sur le premier moyen : Attendu que

notamment en ce que, elle se borne à mentionner qu'un tel transfert porterait préjudice à la commune de Mourenx qui a lancé une opération de rénovation de son centre-ville sans indiquer en quoi le retrait