Codes de loi français

Article 20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Si, au jour fixé pour la comparution devant le juge du tribunal judiciaire, l'opposant ne justifie pas avoir introduit une demande en revendication, le juge du tribunal judiciaire doit prononcer la mainlevée.

Article D644-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 53

II. ― Les eaux-de-vie ne peuvent être expédiées des chais des opérateurs habilités et commercialisés sous l'appellation d'origine avant cette déclaration de revendication.

Article 10

La description ne comporte pas de renvois aux revendications.

Article 797

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 70

considérés est inférieure à 5 000 € lorsqu'ils sont constitués d'une seule parcelle et à 10 000 € lorsqu'ils sont constitués de deux parcelles contiguës ; 3° Le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement

Article D644-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 73

I. ― Tout opérateur préalablement habilité procédant à l'embouteillage d'un lot de cidres ou poirés ou à l'élaboration de pommeau est tenu de présenter une déclaration de revendication selon les modalités et dans les délais fixés dans le cahier des charges

Article R314-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 78

La parcelle agricole à considérer pour l'application de l'article L. 314-36 correspond à un périmètre présentant les mêmes caractéristiques agricoles, supportant un projet d'installation agrivoltaïque et déterminé par les limites physiques d'une implantation

Article Annexe 27

Limite est de la parcelle AO 343, puis limites est et sud de la parcelle AD 190, puis limite sud de la parcelle AD 189 jusqu'à la limite est de la parcelle AD 662. Limites est et sud de la parcelle AD 662 jusqu'à la limite sud de la parcelle AD 656.

Article D645-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 74

I. ― Lorsque, pour une même parcelle de vigne, plusieurs appellations d'origine sont susceptibles d'être revendiquées, cette parcelle ne peut faire l'objet que d'une seule déclaration préalable d'affectation parcellaire.

Article ANNEXE 15

Champ Borne d'une emprise de 40 m) longeant les parcelles AT 630, traversant la parcelle AT 892, puis le long de la limite entre la parcelle AT 961 et les parcelles AT 828-89-88-85-1004-83-837-836-835, et entre la parcelle AT 942 et les parcelles AT 1041

Article 2

La circonscription du port autonome comprend : 1.A Strasbourg, les terrains délimités, à l'Est, par le Rhin.

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 01

Cette demande peut porter sur l'ensemble des parcelles ou portions de parcelles d'un seul tenant pour lesquelles le demandeur établit qu'il disposait à la date d'engagement de la procédure de participation du public prévue à l'article L. 312-1 du droit

Article L321-36-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94

L'Etat peut transférer, à titre gratuit, des terrains lui appartenant à l'établissement public en vue de la réalisation d'opérations de construction de bâtiments scolaires, de logements sociaux et d'infrastructures publiques de première nécessité.

Article L121-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 17

Lorsqu'un propriétaire ne possède, au sein d'un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier ou d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux, qu'une parcelle ou un ensemble de parcelles de même nature de culture d'une superficie totale

Article Annexe 41

Limite sud de la parcelle HL 30, limite ouest de la parcelle HL 122 et limites ouest et nord de la parcelle HL 40. Woippy Limite ouest de la parcelle 157 et limite sud de la parcelle 20 (section 7). Route de Thionville n° 3 bis.

Article R341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 24

La demande est présentée soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour bénéficier sur ces terrains de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des servitudes prévues aux articles L. 323-

Article L612-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06

Tous les titres délivrés comprennent la description, s'il y a lieu les dessins, les revendications et, s'il s'agit d'un brevet, le rapport de recherche.

Article 8

La requête en délivrance, la description et les revendications ne comportent pas de dessins.

Article Annexe 38

Rue Auguste-Blanqui jusqu'à la limite est de la parcelle E2 912. Limite est de la parcelle E2 912 jusqu'à la limite nord de la parcelle E2 1965. Limites nord et est de la parcelle E2 1965. Limite nord de la parcelle C6 2070.

Article 3

La culture de tournesol ne peut être pratiquée plus d'une année sur deux sur la même parcelle.

Article L131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, en cas de superposition d'obligations de débroussailler sur une même parcelle, la mise en œuvre de l'obligation incombe au propriétaire de la parcelle dès lors qu'il y est lui-même soumis.