H... fait grief à l'arrêt d'ordonner le bornage des parcelles contiguës suivant la ligne AB proposée par l'expert judiciaire et de rejeter sa revendication de propriété, alors « que le délai de prescription

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors que, d'autre part, le vendeur qui a engagé une action en revendication sur le

, saisi le juge-commissaire pour revendiquer en nature les biens visés dans ses factures et vendus avec réserve de propriété. 6.

, saisi le juge-commissaire pour revendiquer en nature les biens visés dans ses factures et vendus avec réserve de propriété. 6.

Les liquidateurs de la société Vetura font grief à l'arrêt d'ordonner la restitution en nature des biens revendiqués alors « que l'une des conditions de la revendication, par un créancier, auprès du sous-acquéreur

Les liquidateurs de la société Lilnat font grief à l'arrêt d'ordonner la restitution en nature des biens revendiqués alors « que l'une des conditions de la revendication, par un créancier, auprès du sous-acquéreur

00 921 déposé le 23 janvier 1995 et délivré le 18 avril 1997, portant sur une unité de moulage de produits alimentaires, a, après saisie contrefaçon, poursuivi judiciairement en contrefaçon des revendications

des véhicules et matériels donnés en crédit-bail qu'il avait présentée le 27 août 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ressort de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 que la revendication

moyen, aboutissant à ruiner la validité du procédé revendiqué en raison de l'annulation des revendications 1 à 11, doit avoir pour conséquence nécessaire d'entraîner l'annulation de la revendication 25

plus que ses revendications dépendantes 2 à 15. 29.

la propriété de certains de ces biens sera examinée par le juge d'instruction statuant sur sa demande de restitution », sans rechercher si Madame [H] [N] était bien seule propriétaire des effets revendiqués

France ( Y... ), a revendiqué 41 véhicules remis par elle à ces sociétés; que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 25 octobre 1988, qui avait déclaré irrecevable l'action en revendication

sont contrefaites par les potences DoSpray aspirateur et les potences DoSpray gonflage, alors « que, lorsqu'une revendication d'un brevet concerne un dispositif différant d'un dispositif connu seulement

Libra pharmaceutical technologies et la société Soteco (devenue société IMA France), la première pour avoir fabriqué, la seconde pour avoir vendu en France, des appareils contrefaisant selon eux la revendication

par un tiers, la restitution ne peut être refusée que s'il est démontré que la personne qui la revendique n'est pas son légitime propriétaire ; qu'en l'espèce, Sandra X...

L'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la revendication, par un époux, de la qualité d'associé sur le fondement de l'article 1832-2 du code civil. 9.

1 ; qu'il retient encore que les revendications 2 à 5 sont des mesures d'exécution et que les caractéristiques des revendications 6 à 9 sont divulguées par le brevet SEDIF et en déduit qu&apos

[O], ayant été désignée en qualité de liquidateur ; que la société ARN, son fournisseur en aluminium, a revendiqué auprès de l'administrateur judiciaire des marchandises livrées sous réserve de propriété