Alain X... devant ce tribunal, tendant au versement des intérêts moratoires afférents à l'allocation de revenu minimum d'insertion pour le mois de février et mars 1991 ; Vu 2°), sous le n° 174 188, la

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme B...A...a bénéficié du revenu minimum d'insertion puis du revenu de solidarité active jusqu'au 1er avril 2013.

l'allocation de revenu minimum d'insertion du 1er janvier 2006 au 31 mars 2006 et de condamner cette caisse à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts ; 3°) de mettre à la charge

revenu minimum d'insertion et de l'aide exceptionnelle de fin d'année.

minimum d'insertion et le décret n° 89-547 du même jour relatif aux programmes d'insertion locale et aux activités d'insertion organisées dans le cadre du revenu minimum d'insertion pris tous deux pour

minimum d'insertion ; Vu le décret modifié n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation du revenu minimum d'insertion et modifiant le code

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-10 : " L'ensemble des ressources des personnes retenues pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion est pris en compte pour le calcul

minimum d'insertion ; 2°) de lui rétablir le droit à l'allocation de revenu minimum d'insertion au 1er juillet 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles

A a perçu, du 1er août au 31 octobre 2003, des revenus issus d'une activité salariée d'un montant supérieur à celui du revenu minimum d'insertion pour une personne ; qu'il a bénéficié, à compter du 23

Mme C percevait le revenu minimum d'insertion depuis le 4 avril 1989.

X... de ne pas avoir déclaré les sommes versées à son ancienne femme au titre du revenu minimum d'insertion ; que, pour considérer que M.

les politiques d'insertion, que les recours formés contre les décisions relatives à l'allocation de revenu minimum d'insertion étaient formés devant la commission départementale d'aide sociale.

instruction aux préfets de conclure avec les personnels, qui avaient été recrutés antérieurement à la loi du 29 juillet 1992 pour assurer la gestion administrative du revenu minimum d'insertion, des contrats

B...A...devant le président du conseil général des Bouches-du-Rhône pour la liquidation de son droit au revenu minimum d'insertion à la date de sa demande initiale, et non au 1er janvier 2007, au motif

X... au titre du revenu minimum d'insertion ; que ce dernier a assigné le comptable en remboursement de cette somme ; Attendu que M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'allocation de revenu minimum d'insertion, dans sa rédaction antérieure au 1er juin 2009 : " Si les

pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion est pris en compte pour le calcul de l'allocation » ; que par suite, nonobstant l'absence de vie maritale entre M.

avec elle, nécessaire à son insertion sociale ou professionnelle, a droit, dans les conditions prévues par la présente section, à un revenu minimum d'insertion » ; que l'article L. 2628 du même code

minimum d'insertion sont formés devant la commission départementale d'aide sociale, demeure applicable au contentieux des décisions prises en matière de revenu minimum d'insertion, la loi du 1er décembre

REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION - PRISE EN COMPTE DES AVANTAGES EN NATURE - MODALITÉS.