GECINA MANAGEMENT, a répondu à la société MAISONS DU MONDE FRANCE que la révision triennale prévue par les articles L. 145-37 et suivants du code de commerce ne s’appliquait pas aux loyers dits “binaires

du bail initialement conclu pour une durée de douze années, la valeur du droit au bail devait être appréciée par référence au montant du loyer tel qu'il aurait été déplafonné lors de la révision triennale

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le bail conclu était qualifié de commercial, qu'il avait été conclu pour neuf années avec révision

suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résulte de la combinaison des articles L. 145-33, L. 145-34 et L. 145-38 du Code de commerce qu'à l'occasion d'une révision

bailleresse à solliciter la fixation du loyer d'un nouveau bail à la somme de 30.000 euros ; qu'en tirant une telle déduction de cette lettre du 26 juin 2015 par laquelle madame [H] demandait une révision

Socnat n'avait pas volontairement accepté de se soumettre au statut des baux commerciaux, la cour d'appel a énoncé que le contrat de sous-location ne se référait au statut que pour le mécanisme de la révision

facturé ; le dispositif de loyer binaire que nous avons proposé repose sur la jurisprudence à ce jour constante du juge des loyers qui est qu'il ne peut pas, en face d'un loyer binaire, en période de révision

25 septembre 1995 est un rappel de la révision triennale légale et en conséquence : - condamner solidairement M.

en matière de baux commerciaux » et « en matière de loyers commerciaux » aux fins de : S’entendre débouter Mme [Y] de toutes ses fins et demandes ;Fixer à la date du 1er avril 2024 la date de la révision

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les stipulations du bail, de l'acte de renouvellement relatives à la durée et la révision

Sur le moyen unique : Vu l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que l'action en révision triennale du loyer se prescrit par deux ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers

formé de demande de révision triennale dans les formes et délais prévus par les articles L. 145-38 et R. 145-20 du Code de commerce ; - À tout le moins constater que la clause intitulée " REVISION DU

un tel accord ne pouvant fonder le déplafonnement du loyer du bail renouvelé en 2002, et que ces travaux avaient déjà justifié une augmentation de loyer lors d'un renouvellement antérieur et d'une révision

Sur les demandes de révision triennale : La bailleresse a notifié deux demandes de révision triennale par LRAR de son mandataire en date des 4 janvier 2021 et 5 janvier 2024.

modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision

Le 04 septembre 1997, la société LAMOTHE a contesté cette révision triennale calculée selon les indices INSEE de la construction et saisi le juge des baux commerciaux du Tribunal de Grande Instance de

du 1er avril 2007, * la société Becon Tabac a interjeté appel de cette décision, * par acte extra-judiciaire du 18 novembre 2010, la Sci Daitouch a signifié son intention de voir appliquer une révision

qu'en application des articles L. 145-38 et L. 145-39 du Code de commerce, la clause d'échelle mobile annuelle en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction est compatible avec la révision