par la sécurité sociale ou tout organisme assimilé », établit que l'assureur garantit le risque d'invalidité au titre de l'incapacité de travail, y compris pour les fonctionnaires. 7.

vieillesse ou du risque invalidité permanente ; il est admis, cependant, que le contrat peut comporter, à titre accessoire, d'autres avantages complétant ceux qui sont prévus par les régimes de sécurité

décès et à son 65e anniversaire s'agissant des risques invalidité permanente et absolue et incapacité de travail ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande de Mme X... au titre de la garantie invalidité

notamment le risque d'invalidité permanente et totale ; qu'après qu'avoir été déclaré inapte au travail et placé en retraite anticipée, M.

Confirme sa demande d'adhésion en vue de s'assurer contre les risques de DECES, INVALIDITE PERMANENTE ET TOTALE DE CHOMAGE ET D'INCAPACITE DE TRAVAIL selon l'option choisie. - s'engage à maintenir cette

Z... a souscrit auprès de l'Union des assurances de Paris (UAp) un contrat d'assurance-vie comportant un additif qui lui accordait la garantie du risque invalidité, et accompagné d'une police complémentaire

X..., se trouvant en état d'invalidité, a demandé la prise en charge de ces prêts à l'assureur qui lui a opposé, pour deux d'entre eux, la non-assurance du risque invalidité par suite du refus ou de l'ajournement

destiné à être exploité par l'épouse, ainsi que l'immeuble où il était implanté, et proposé à la seule Mme X..., ce que celle-ci a accepté, l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe pour garantir les risques

Y..., en réparation du préjudice résultant de l'indemnisation meilleure du risque invalidité qu'il aurait pu obtenir s'il avait été mieux informé et avait souscrit une assurance personnelle complémentaire

groupe de personnes assurées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kuhn (la société) a souscrit une convention d'assurance collective auprès de la société La France Vie pour garantir le risque

compagnie ICD Vie à garantir la CNP de la condamnation prononcée contre elle ; Attendu, d'abord, que, par motifs adoptés, après avoir relevé que le contrat d'assurance garantissait non seulement le risque

pour juger que l'exposante "ne démontre l'existence d'aucune perte de chance", que celle-ci ne démontrait pas en quoi elle "aurait pu solliciter avec succès un autre assureur acceptant de couvrir le risque

Le risque invalidité temporaire est garanti à 100 % sur la tête de l'emprunteur, soit 0,204 % et 100 % sur la tête de son conjoint, soit 0,204 %.

X..., souscripteur d'un emprunt immobilier assorti d'une adhésion à une assurance de groupe couvrant notamment le risque d'invalidité, a assigné la société ICD vie qui refusait de le garantir alors qu'il

pensions, au motif inopérant et de surcroît erroné selon lequel ces rentes seraient la contrepartie des primes volontairement versées par le docteur X... après adhésion facultative à la garantie du risque

Y... a été avisé, le 6 novembre, qu'il était assuré par l'intermédiaire de la CARPI auprès de la société Suisse d'assurances générales sur la vie à l'exclusion du risque d'invalidité permanente totale

assigné, pour les voir déclarer responsables de cette situation, l'association et l'APRI, laquelle a appelé en garantie la CNP ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 1989) a dit que le risque

Boris X... un prêt dont le remboursement était garanti par la compagnie Cardif au titre des risques invalidité et perte d'emploi ; que M.

régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Calvados, Mme X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) garantissant le risque

risque invalidité, au motif selon lui que M.