Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 546 résultats pour « rupture partielle d'un contrat de concession exclusive »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 546 résultats pour « rupture partielle d'un contrat de concession exclusive »
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Article R5143-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
mises à sa charge par l'acte de concession ou si ses activités sont contraires à la destination prévue par cet acte.
Article 11
Les décisions relatives aux permis exclusifs de recherches et aux concessions sont publiées, affichées et notifiées dans les conditions suivantes :
Article L3136-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 71
Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de l'exécution d'un contrat de concession, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 et aux articles L. 3123-7 à L. 3123-13, l'autorité concédante peut résilier le contrat
Article Annexe 2
MODIFICATIONS À APPORTER AUX CAHIERS DES CHARGES DES CONCESSIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL (CONTRAT DE CONCESSION) Contrat PHALEMPIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé
Article R521-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 35
Lorsque les incidences des projets de travaux n'ont pas pu être complètement identifiées ou appréciées dans le cadre de l'étude d'impact ou de l'étude d'incidence jointe à la demande de concession ou à la demande de modification d'un contrat de concession
Article L241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 00
La mutation d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain, la mutation et l'amodiation d'une concession de stockage souterrain sont accordées conformément aux dispositions de la sous-section 1 de la section 1 et de la sous-section 1 de la
Article R4623-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 30
Lorsqu'est envisagé le licenciement ou la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un médecin du travail, ou en cas de rupture de son contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1, le comité social et économique
Article L3114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50
Les conditions d'exécution d'un contrat de concession sont liées à son objet.
Article R521-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 41
Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 521-1, la concession est accordée par un arrêté préfectoral qui approuve le contrat de concession et le cahier des charges qui lui est annexé.
Article R6152-961
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
Outre le motif prévu à l'article R. 6152-960, la rupture anticipée du contrat d'un praticien doit être justifiée par l'un des motifs suivants : 1° La suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement du praticien ; 2° La transformation
Article L521-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 33
la concession, augmentée d'une durée maximale de soixante-quinze ans.
Article 275 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 95 > 49
Les produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que le tabac mais répondant aux autres critères de l'article 275 D sont considérés comme des cigarettes.
Article 1649 A quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 36 > 46
Le propriétaire de transformateurs électriques mentionnés à l'article 1519 G qui font l'objet d'un contrat de concession déclare chaque année à l'administration des finances publiques l'identité du concessionnaire, le nombre de transformateurs électriques
Article L1226-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48
Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les dispositions des deuxième et dernier alinéas de l'article L. 1226-12 et des articles L. 1226-14 à L. 1226-16, relatives aux conditions de licenciement d'un salarié victime d'un accident
Article 328 P
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23
Le propriétaire de transformateurs électriques mentionnés au III de l'article 1519 G du code général des impôts qui font l'objet d'un contrat de concession dépose auprès du service des impôts des entreprises dont relève l'installation, au plus tard le
Article D6325-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 75
Lorsque le contrat de professionnalisation, ou l'action de professionnalisation lorsqu'il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée, est rompu avant son terme, l'employeur signale cette rupture dans un délai de trente jours :
Article R5134-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59
Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat initiative-emploi est un
Article R5134-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi
Article L3123-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36
L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession :
Article 12
La demande d'acceptation de renonciation à un permis exclusif de recherches ou à une concession de gîtes géothermiques est adressée au ministre chargé des mines.
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