d'obtenir le paiement des salaires impayés au 31 octobre 1995, ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que pour limiter à 20 000 francs la réparation du préjudice subi par Melle X... du fait de la rupture

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que, la cour d'appel a souverainement retenu que la pose des contremarches litigieuses ne pouvait justifier la rupture

- Sur la rupture unilatérale par l'employeur de la convention de stage Selon le salarié, la convention de stage, assimilable à un contrat à durée déterminée, ne peut être rompue unilatéralement

X... estimant que la fermeture du magasin lui faisait perdre la moitié de ses ventes a saisi la conseil de prud'hommes pour rupture unilatérale de son contrat de travail ; Attendu que la société reproche

proposer un avenant à son contrat de travail lui confiant l'exploitation d'un point de vente à Bobigny ; que, le 8 août 1988, le salarié a écrit à la société : "Je constate, par la présente, votre rupture

Toute rupture unilatérale par la société, y compris pendant la période initiale dite période d'essai sera dénommée licenciement et donnera application de l'indemnité prévue par l'Accord du 3 mars 1993

part du promoteur, écartant ainsi les dispositions de l'article 1184 du code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la rupture

ayant existé entre les parties - consécutive notamment à la découverte ultérieure du comportement dolosif du concédant lors de la conclusion du contrat du 7 novembre 1997 - ne pouvait pas justifier la rupture

pour faute grave de ce dernier, ce qui, d'une part, encouragerait la mauvaise foi et, en outre, serait contraire à l'exercice du droit de rupture unilatérale d'un contrat à durée indéterminée dont il

les dirigeants de la société qui ne lui avaient pas laissé le choix de refuser les modifications prétendument proposées puisqu'il donnait sa démission précisément à la suite de cet entretien "pour rupture

se prononcer sur la légitimité de la rupture unilatérale du contrat de fourniture d'électricité afférent à l'installation en cours de fonctionnement, sans déterminer si les non-conformités concernaient

Y..., la rupture du contrat d'exercice libéral qui la liait à celui-ci ; qu'il convient d'analyser si la décision de rupture unilatérale, hors la question du préavis, relève d'un abus de droit ; qu'il

le moyen est mal fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deuxième, sixième et septième branches, ci-après annexé : Attendu, d'abord, que l'arrêt n'avait pas à désigner la convention dont la rupture

Y... de sa demande en dommages-intérêts fondée sur son exclusion de fait de la coopérative ou sur la rupture unilatérale du contrat par celle-ci, a condamné M.

d'un commun accord du contrat de travail et qu'une telle résiliation du contrat est frappée de nullité ;qu'en jugeant que l'article L. 1226-9 du code du travail prohibe uniquement la rupture unilatérale

unilatérale de la convention et de son avenant alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant, pour condamner la société TER à payer à la société Regards la somme de 230 000 euros au titre de la rupture

son cocontractant suffisamment grave pour justifier cette rupture unilatérale ; qu'en retenant que la société Temaco avait pu, par « lassitude », décider de s'approvisionner auprès d'autres fournisseurs

Z... a écrit, le 5 décembre 1980, à la société pour lui signaler ces faits, ajoutant qu'ils constituaient de la part de l'employeur une rupture unilatérale du contrat de travail, qu'il en prenait acte