DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande en indemnisation pour usage abusif du droit de rupture unilatérale ; AUX MOTIFS

si la condition de la rupture ; que cette faculté de rupture unilatérale n 'est cependant pas applicable dans les contrats spéciaux pour lesquels le législateur renforce le caractère judiciaire de la

d'obtenir le paiement des salaires impayés au 31 octobre 1995, ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que pour limiter à 20 000 francs la réparation du préjudice subi par Melle X... du fait de la rupture

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que, la cour d'appel a souverainement retenu que la pose des contremarches litigieuses ne pouvait justifier la rupture

- Sur la rupture unilatérale par l'employeur de la convention de stage Selon le salarié, la convention de stage, assimilable à un contrat à durée déterminée, ne peut être rompue unilatéralement

X... estimant que la fermeture du magasin lui faisait perdre la moitié de ses ventes a saisi la conseil de prud'hommes pour rupture unilatérale de son contrat de travail ; Attendu que la société reproche

proposer un avenant à son contrat de travail lui confiant l'exploitation d'un point de vente à Bobigny ; que, le 8 août 1988, le salarié a écrit à la société : "Je constate, par la présente, votre rupture

Toute rupture unilatérale par la société, y compris pendant la période initiale dite période d'essai sera dénommée licenciement et donnera application de l'indemnité prévue par l'Accord du 3 mars 1993

part du promoteur, écartant ainsi les dispositions de l'article 1184 du code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la rupture

ayant existé entre les parties - consécutive notamment à la découverte ultérieure du comportement dolosif du concédant lors de la conclusion du contrat du 7 novembre 1997 - ne pouvait pas justifier la rupture

pour faute grave de ce dernier, ce qui, d'une part, encouragerait la mauvaise foi et, en outre, serait contraire à l'exercice du droit de rupture unilatérale d'un contrat à durée indéterminée dont il

les dirigeants de la société qui ne lui avaient pas laissé le choix de refuser les modifications prétendument proposées puisqu'il donnait sa démission précisément à la suite de cet entretien "pour rupture

se prononcer sur la légitimité de la rupture unilatérale du contrat de fourniture d'électricité afférent à l'installation en cours de fonctionnement, sans déterminer si les non-conformités concernaient

Y..., la rupture du contrat d'exercice libéral qui la liait à celui-ci ; qu'il convient d'analyser si la décision de rupture unilatérale, hors la question du préavis, relève d'un abus de droit ; qu'il

le moyen est mal fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deuxième, sixième et septième branches, ci-après annexé : Attendu, d'abord, que l'arrêt n'avait pas à désigner la convention dont la rupture

Y... de sa demande en dommages-intérêts fondée sur son exclusion de fait de la coopérative ou sur la rupture unilatérale du contrat par celle-ci, a condamné M.

d'un commun accord du contrat de travail et qu'une telle résiliation du contrat est frappée de nullité ;qu'en jugeant que l'article L. 1226-9 du code du travail prohibe uniquement la rupture unilatérale

unilatérale de la convention et de son avenant alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant, pour condamner la société TER à payer à la société Regards la somme de 230 000 euros au titre de la rupture

son cocontractant suffisamment grave pour justifier cette rupture unilatérale ; qu'en retenant que la société Temaco avait pu, par « lassitude », décider de s'approvisionner auprès d'autres fournisseurs

Z... a écrit, le 5 décembre 1980, à la société pour lui signaler ces faits, ajoutant qu'ils constituaient de la part de l'employeur une rupture unilatérale du contrat de travail, qu'il en prenait acte