EN FRANCE PAR UN ARRET IRREVOCABLE ; QU'UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE-EXECUTION AYANT ETE SIGNIFIE A VIDAL LE 7 JUIN 1967, L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI L'OPPOSITION DE VIDAL Z...

effectuée à son encontre le 20 mai 1983, à faire ordonner la mainlevée de cette saisie ; 2°) prononce la nullité de la saisie-exécution effectuée à son encontre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

juge des référés de prononcer l'annulation de la saisie-exécution ; Attendu que pour décider que le juge des référés était incompétent, en l'absence de trouble manifestement illicite, pour statuer sur

de la saisie-exécution décidée à son encontre le 4 janvier 1984 ; 2° lui accorde le sursis au paiement de la somme de 210 351,32 F et le sursis à l'exécution de la saisie-exécution contestée, Vu les

conservatoire réelle est assimilable à une saisie-exécution ; que l'article 76 de la loi du 9 juillet 1991 n'est pas applicable à la saisie-exécution d'un navire préalablement saisi conservatoirement,

PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 14 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 583 ET 584 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA DEMANDE EN NULLITE D'UNE SAISIE-EXECUTION

du navire, l'arrêt retient que le fait que le procès-verbal de saisie-exécution du 7 avril 1999 ait été effectué par un clerc assermenté et non par un huissier de justice ne constitue pas une irrégularité

Theeten fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 14 septembre 1989) d'avoir ordonné la suspension de la procédure de saisie-exécution engagée par la société Hubo antérieurement au jugement d'ouverture de la

D'UN TITRE EXECUTOIRE ; QUE, SELON LE SECOND, EN MATIERE DE SAISIE-EXECUTION, IL EST STATUE EN REFERE SUR TOUTES RECLAMATION DE LA PART DE LA PARTIE SAISIE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF

, concrétisée par l'établissement d'un procès-verbal de saisie-exécution postérieurement à cette même date, était engagée au sens de l'article 97 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ?

HENRI ; QUE CETTE MESURE AYANT ETE TRANSFORMEE EN SAISIE EXECUTION, L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE A CONSTATE LE 7 AVRIL 1975 LA DISPARITION DU MOBILIER ; QUE X...

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la saisie-exécution

janvier 1984, condamnés à payer à la Calif leur montant et celui d'une indemnité de résiliation ; qu'en vue du recouvrement de ces sommes, la Calif a fait délivrer, le 2 novembre 1984, un commandement de saisie-exécution

A SAISI SON CONFRERE LOCALEMENT COMPETENT, LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE RENASSIA ; QUE CELLE-CI A PROCEDE LE 13 AVRIL 1976 A LA SAISIE-EXECUTION ET QU'ELLE L'A INFORME, LE 14 AVRIL, AVOIR FIXE

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 16 septembre 1992), rendu en référé, et les productions, que la Banque Finindus a fait procéder à une saisie-exécution sur

PHOTOCINELEC(LA SOCIETE) AYANT ETE ETENDUE A M.ANSER, LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DU Y..., POUR OBTENIR PAIEMENT D'UNE CREANCE AU TITRE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES CONTRE CE DERNIER, A FAIT PROCEDER A LA SAISIE-EXECUTION

E... un chèque du montant du principal, l'huissier a pratiqué une saisie exécution et une saisie arrêt à l'encontre de M. Y... ; que, sur signification de M.

L'AGENT COMPTABLE DU SERVICE DE LA REDEVANCE, LORSQUE LES POURSUITES SONT EXERCEES DIRECTEMENT PAR LES REGISSEURS DES RECETTES DE CE SERVICE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER NULS LE PROCES-VERBAL DE SAISIE-EXECUTION

d'inventaire ; que l'administration des Impôts a demandé à Mme X... la totalité des droits successoraux et lui a adressé un avis de mise en recouvrement le 28 janvier 1984 ; qu'elle a fait procéder à une saisie-exécution

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 février 1988), que l'office public amenagement et construction du Rhône (OPAC) a pratiqué une saisie-exécution sur les meubles