Lettre d'adhésion de Force ouvrière à l'avenant n° 10 relatif aux salaires, à l'accord salaires concernant les ETAM et à l'accord indemnités de petits déplacements du 4 mai 2004 Lettre d'adhésion du 17

perçu par un travailleur valide de la même catégorie puisque le total des deux excèderait le montant du salaire de M.

X... devait être constitué, compte tenu du maintien des avantages acquis, par la rémunération d'un emploi de la catégorie des IAC d'un montant au moins égal au salaire antérieur de la catégorie ETAM ;

salaires minima des ETAM ; 2°/ que la cour d'appel qui a appliqué à M.

minimaux des ETAM du bâtiment applicable au 1er octobre 2004, il ressort de l'examen des bulletins de salaires qu'elle a été rémunérée, conformément aux termes du contrat de travail du 1er octobre 2005

III 3 - En conséquence, - condamner la société STAND'UP à lui régler les sommes de : * 2. 667, 59 € à titre d'indemnité de requalification CDD en CDI * 39. 138, 49 € à titre de rappel de salaire catégorie

[L] [C] a été embauché à compter du 15 septembre 1993 en qualité de technicien de méthodes principal (coefficient 285, niveau IV, échelon 3, statut Etam) par la société RENAULT s.a.s et a été affecté au

A... justifie de l'évolution salariale en 2016, 2017, telle que résultant des négociations annuelles obligatoires sur les salaires pour les Etam ; qu'en mars 2016 sa rémunération mensuelle de base était

agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment en date du 12 juillet 2006 et de l'article D. 1226-1 du code du travail qu'en cas de maladie, les appointements mensuels du salarié ETAM seront maintenus et ne pourront

CFDT et certains salariés ont été victimes de discrimination syndicale Sursis à statuer sur les demandes des salariés Ordonné une expertise Vu l'appel formé par la société ARCELOR MITTAL MEDITERRANEE

Cas de Mme [V] : Selon la convention collective applicable par l'entreprise, dans sa sous-section 2 « Salaires », paragraphe 3 « Salaires minima des ETAM et des ingénieurs et des cadres », point 45, 2

depuis 1972, a exercé les fonctions de pupitreur et à compter du 1er juin 1992, sur sa demande, celles de lamineur en régime de travail continu, tout en gardant le statut d'Etam et le coefficient 255

II / Sur le rappel de salaire M.

Le 24 septembre 2019, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3.

avait bénéficié d'entretiens professionnels de manière régulière ; Attendu, ensuite, qu'elle a constaté que ni l'organisation syndicale à laquelle adhère le salarié, ni le salarié lui même n'avaient

(ETAM) du bâtiment en date du 12 juillet 2006 et de l'article D. 1226-1 du code du travail qu'en cas de maladie, les appointements mensuels du salarié ETAM seront maintenus et ne pourront excéder la rémunération

, avait été victime, a évalué l'indemnité mise à la charge du tiers responsable réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime et soumise au recours de l'Etat à la somme de 55 871, 56 francs,

Le 24 juillet 2019, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires. 7.