effectuée avec le salaire minima, il s'avère que la salariée n'a pas perçu le salaire minimum conventionnel ; que toutefois Mme X... était rémunérée sur la base d'un salaire de base, avec une rémunération

, ni une prime d'intéressement visées par l'article 22 et ne doivent pas être exclues du salaire minimum conventionnel ; que pour déterminer si M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire minimum conventionnel, alors que, selon le moyen, d'une part, celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit

coefficient conventionnel. 4.21.1 Eléments à prendre en compte dans la définition du salaire minimum mensuel conventionnel garanti : Pour l'application du salaire minimum conventionnel garanti, il y a

au motif qu'à partir du 1er juillet 1983, la prime de Noël et de vacances avait été incluse dans le salaire minimum conventionnel, contrairement à ce qui se faisait auparavant ; Attendu que pour débouter

minimum par coefficient et non par poste, de sorte que la notion de ''salaire minimum conventionnel de poste'' formulée par l'article 38 de la convention collective n'était toujours pas opérante, la cour

collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, devaient se calculer sur le salaire minimum conventionnel garanti, d'autre part, que ces majorations ne devaient pas être

; Mais attendu que l'article 20 de la Convention collective précitée institue un salaire minimum conventionnel fixé en fonction du niveau de la classification et constitué d'un salaire brut avant déduction

déterminée par la convention collective applicable, et ce avant que la convention collective nationale des travaux publics du 15 décembre 1992 ait prévu l'exclusion de toutes les primes du salaire minimum

magasins de vente et d'approvisionnement général qui imposait un salaire minimum conventionnel était immédiatement applicable à cette date; qu'en statuant ainsi sans constater l'existence d'aucune convention

minimum conventionnel ; il lui serait donc dû 9 899,53 € brut de salaire pour l'année 2009 ; le salaire minimum conventionnel correspondant à la classification niveau VIII, échelon 1 est fixé à 28 482

minimum conventionnel et de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaire ainsi que de sommes incidentes alors, selon le moyen, qu'en présence d'une convention collective prévoyant uniquement la

répartie en deux postes principaux, le salaire minimum conventionnel intitulé " salaires et appointements pour 169 heures " et une prime d'entreprise qui aurait été instituée pour éviter toute réduction

, coefficient 275) ramenée la première année (du 6 octobre 2008 au 30 septembre 2009) d'un commun accord à 1.318,50 euros mensuels (90% du salaire minimum conventionnel), et que dans un courrier du 10

la vérification du salaire minimum conventionnel, il convient d'appliquer les règles en vigueur pour le SMIC selon lesquelles il y a lieu de prendre en considération dans le salaire de base la prime de

X... a été engagé en qualité de technicien par la société Garage Bichon, désormais SFDA- Garage Renault ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'application du salaire minimum conventionnel

X... une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des accords collectifs applicables, la prime dite de "brisure" était incluse dans le salaire minimum ; qu'en jugeant

X..., employé comme inséminateur par la société Coopérative d'élevage de la Loire, a été crédité d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui donnant droit au salaire minimum conventionnel ; que cependant