Commission départementale d'homologation des accords d'intéressements : Décret n° 74-482 du 17 mai 1974, article R. 441-5 du code du travail. Comité départemental des retraités et personnes âgées : Décret n° 82-697 du 4 août 1982.

Article 12

—

non déclarées par le demandeur d'emploi mentionnées à l'article L. 5426-1-1 du code du travail survenues au cours du contrat de travail. § 2 - Sont exclues, les indemnités de licenciement, de départ, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle

Article 5

—

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°68-619 du 29 juin 1968

Article 20

—

ou pour celle des majorations de durée du congé en considération de l'ancienneté, peuvent résulter, pour certaines exploitations ou certains groupes d'exploitations, d'arrêtés des ministres chargés des mines, du travail, des finances et des affaires économiques

Article ANNEXE ART. 19

—

Pour la période antérieure au 1er janvier 1984 et en application des régimes visés à l'article 2, les affiliés ont pu opter entre cinq classes facultatives de 1956 à 1968 inclus et entre quatre classes facultatives de 1969 à 1983 inclus.

Article L3314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89

Code du travail

La répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle aux salaires.

Article 2

—

Sont rendues définitives, dans les conditions fixées par la loi du 17 août 1885, sauf les stipulations contraires de la présente loi, les concessions des chemins désignés à l'article 1er et du chemin de fer de Digne à Saint-André, dont la compagnie des

Article R313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 03

Code de la sécurité sociale

Pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit être affilié depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité.

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 64

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

1992 ; c) Accord relatif aux échanges de jeunes professionnels signé le 4 décembre 2003 à Tunis, publié par le décret n° 2004-579 du 17 juin 2004.

Article 2

—

1964, 1er mars 1965, 20 août 1965, 2 février 1966, 24 février 1966, 30 mai 1967, 9 août 1967, 2 janvier 1969, 9 mai 1969, 13 mai 1969, 9 septembre 1969, 5 mai 1970, 24 juin 1970, 6 août 1970, 8 mars 1971, 11 mars 1971, 17 mars 1972, 18 janvier 1973,

Article R751-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62

Code rural (nouveau)

de l'arrêt de travail.

Article 10

—

Les ouvriers arrivant en retard au travail ou le quittant avant l'heure réglementaire subissent, sur leurs salaires, une retenue proportionnelle à la durée pendant laquelle ils n'ont pas travaillé, cette durée étant décomptée au nombre de quarts d'heure

Article 1

—

I. ‒ Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. 3° bis Aux délais dont le respect conditionne l'accès aux corps, cadres d'emploi, emplois ou

Article L5631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45

Code des transports

s'ajoute : a) En cas de maladie, la compensation du salaire de base dans la limite de cent vingt jours ; 2° Le versement d'une indemnité en cas de décès consécutif à une maladie ou à un accident survenu au service du navire : a) Au conjoint du salarié

Article 27

—

d'accident suivi de mort définies aux articles 31 et 32 ci-dessous ; 3° La rente due à la victime atteinte d'une incapacité permanente de travail et, en cas de mort, les rentes dues aux ayants droit de la victime.

Article D544-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 80

Code de la sécurité sociale

A l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail, l'allocation journalière de présence parentale peut être versée à la demi-journée.

Article unique

—

Un décret fixe la date de la commémoration pour chacune des collectivités territoriales visées ci-dessus ; La République française institue la journée du 10 mai comme journée nationale des mémoires de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions,

Article L3121-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28

Code du travail

ou demi-journées travaillées.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 83

Arrêté du 12 décembre 1985 précisant les informations devant figurer au rapport prévu à l'article L. 236-4 du code du travail

Taux de fréquence (cf. n° 311) : ... nombre d'accidents du travail avec arrêt x 1.000.000 / nombre d'heures travaillées Taux de gravité (cf. n° 312) : ... nombre de journées perdues par incapacité temporaire x 1000 / nombre d'heures travaillées Nombre

Article L113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 15

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

sur le territoire français entre le 2 septembre 1939 et le 1er juin 1947 ; 2° Les Français ou ressortissants de territoires sous protectorat ou sous tutelle de la France, victimes d'un fait de guerre survenu à l'étranger dans la période mentionnée au

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