Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 445 résultats pour « salarie s'etant prevalu de la qualite de travailleur independant »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 445 résultats pour « salarie s'etant prevalu de la qualite de travailleur independant »
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Article 21
Chaque caisse d’allocations familiales assure le service des allocations familiales et de salaire unique : a) aux employeurs et aux travailleurs indépendants visés à l’article précédent ; b) aux travailleurs occupés par lesdits employeurs.
Article L6331-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83
Les travailleurs indépendants de la pêche maritime et les employeurs de pêche maritime de moins de onze salariés ainsi que les travailleurs indépendants et les employeurs de cultures marines de moins de onze salariés affiliés au régime social des marins
Article R4461-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45
Lorsque le chef de l'entreprise utilisatrice fait intervenir une entreprise extérieure ou un travailleur indépendant, il assure la coordination générale des mesures de prévention qu'il prend et de celles prises par le chef de l'entreprise extérieure ou
Article D6332-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 43
gestion de la section financière mentionnée à l'article D. 6332-18 sont constitués par les frais de gestion administrative relatifs à l'instruction et au suivi des dossiers de formation, les frais d'information générale et de sensibilisation des travailleurs
Article R717-77-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 39
Le terme “les intervenants” vise l'ensemble des travailleurs, travailleurs indépendants, et employeurs exerçant en personne, opérant sur un même chantier.
Article R717-85-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 74
Le terme “ les intervenants ” désigne l'ensemble des travailleurs, des travailleurs indépendants et des employeurs exerçant en personne, opérant sur un même chantier.
Article L171-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 15
salariés, soit d'un régime de travailleurs salariés et d'un régime de travailleurs non salariés, soit de plusieurs régimes de travailleurs non salariés ; 2° Ou sont titulaires de plusieurs pensions servies soit par des régimes de travailleurs salariés
Article R135-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 51
Les versements forfaitaires résultant de l'application des a et b du 2° de l'article L. 135-2 pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 et pour les personnes non salariées des professions agricoles, concernant les périodes mentionnées
Article R5424-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 59
I.- Pour l'application de la condition de revenus antérieurs d'activité mentionnée au 3° de l'article R. 5424-70, sont pris en compte les revenus déclarés par le travailleur indépendant à l'administration fiscale au titre de l'impôt sur le revenu et correspondant
Article R612-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33
Pour l'application des dispositions de l'article L. 612-6, sont considérées comme travailleurs indépendants les personnes affiliées à la sécurité sociale en tant que travailleur indépendant au sens de l'article L. 611-1 pendant tout ou partie de l'année
Article R1422-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 23
La capacité professionnelle prévue à l'article R. 1422-11 se prouve pour l'intéressé par le préalable des activités mentionnées à l'article R. 1411-1, soit à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprises soit à titre salarié selon les modalités
Article L4142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 29
installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier, l'employeur définit et met en oeuvre une formation aux risques des chefs d'entreprises extérieures et de leurs salariés
Article 3
Lorsque le salarié précédemment lié à l'employeur par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant le 31 décembre 2021, un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au
Article Annexe art. 3
salariés.
Article L752-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 97
, maternité, décès et invalidité, la gestion des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles ; 1° bis) d'assurer pour les travailleurs indépendants la gestion des risques maladie et maternité et, par délégation du conseil mentionné
Article R613-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 73
En cas de création ou de reprise d'une activité, le travailleur indépendant peut présenter sa demande à l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce qui transmet la demande à la caisse.
Article R612-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33
-Les réclamations, formulées par les travailleurs indépendants, qui concernent leurs relations avec l'un des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 213-1, L. 215-1, L. 216-4 et L. 752-4 et qui portent sur leurs cotisations ou contributions de
Article 4
calcul de la retraite forfaitaire, sont assimilées à des années d'activité ayant donné lieu à cotisations en application du 1° de l'article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime les années de versement de cotisations pour la vieillesse en qualité
Article R717-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 75
de l'article R. 4511-1 du code du travail ou entreprise d'accueil au sens de l'article R. 4515-1 du même code, l'entreprise agricole qui, pour exécuter ou participer à l'exécution d'une opération, fait intervenir au moins : a) Un travailleur indépendant
Article 29
Elle est composée : Pour un quart, de représentants des caisses, parmi lesquels les deux tiers de travailleurs, y compris des représentants du personnel des caisses ; Pour un quart, de représentants de l'Union nationale des associations familiales constituées
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