-Les sanctions professionnelles prononcées par le ministre compétent, ainsi que les sanctions prononcées par le directeur interrégional de la mer en application de l'article R. 5531-6, sont inscrites sur un registre.

Article R5145-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 73

Code de la santé publique

La décision de sanction peut, le cas échéant, être assortie d'une astreinte journalière. Cette astreinte est notifiée selon les mêmes règles de procédure que la sanction prononcée à titre principal.

Article L561-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 14

Code monétaire et financier

La commission des sanctions peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, la sanction disciplinaire prévue au VIII de l'article L. 612-40, selon les modalités définies aux IX et XI du même article.

Article L594-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 37

Code de l'environnement

En cas de manquement de l'exploitant d'une installation nucléaire de base aux obligations définies aux articles L. 594-1 à L. 594-3, l'autorité administrative peut, sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 594-5, prononcer une sanction pécuniaire

Article 57-1

—

Lorsque la formation compétente a constaté l'existence d'une faute disciplinaire, la sanction prononcée à l'égard du magistrat du siège est prise à la majorité des voix.

Article L1321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Code du travail

Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : 1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article

Article L561-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 79

Code monétaire et financier

I. – La Commission nationale des sanctions peut prononcer l'une des sanctions administratives suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'interdiction temporaire d'exercice de l'activité ou d'exercice de responsabilités dirigeantes au sein

Article R4137-120-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Code de la défense

Les décisions d'effacement des sanctions professionnelles sont prononcées par décision du ministre de la défense ou des autorités militaires délégataires de son pouvoir.

Article R712-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 45

Code de l'éducation

Les sanctions disciplinaires prononcées à l'égard de personnels enseignants sont inscrites au dossier des intéressés.

Article R5524-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 81

Code des transports

Toute sanction du premier groupe mentionné à l'article L. 5524-2, de même que toute sanction prononcée en application de l'article R. 5531-5, est effacée d'office du registre mentionné à l'article R. 5524-43 cinq ans après sa notification si aucune autre

Article R430-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14

Code de commerce

Les sanctions pécuniaires prononcées en application de l'article L. 430-8 sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article 44

—

Les sanctions prévues aux 1° à 3° du premier alinéa de l’article 43 du présent décret sont prononcées directement par l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire sans consultation du conseil de discipline.

Article 327-15

—

L'association informe aussitôt l'AMF des sanctions éventuelles prononcées à l'encontre de l'un de ses membres.

Article R124-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 99

Code de la justice pénale des mineurs

Les sanctions suivantes peuvent être prononcées à l'encontre du mineur détenu quel que soit son âge :

Article 63

—

dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier.

Article L5568-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 02

Code des transports

Avant toute décision, l'autorité compétente informe par écrit l'employeur ou l'armateur de la sanction envisagée, en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter ses observations dans un délai d'un mois.

Article L5596-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 07

Code des transports

Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit l'employeur ou l'armateur de la sanction envisagée, en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter ses observations dans un délai d'un mois

Article L724-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 94

Code de commerce

La cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires.

Article L4463-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 27

Code des transports

Cette sanction ne peut être prononcée qu'après l'avis d'une commission des sanctions administratives placée auprès de l'autorité administrative.

Article L134-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 49

Code de l'énergie

Le comité ne peut être saisi, ni se saisir, en vue du prononcé d'une sanction, de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait, pendant ce délai, aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

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