Article R124-23 · Code de la justice pénale des mineurs — CodexAI

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Article R124-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 99

Code de la justice pénale des mineurs

En vigueurDepuis le 1 mai 2022

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Texte de l'article

Les sanctions suivantes peuvent être prononcées à l'encontre du mineur détenu quel que soit son âge :

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R124-23 — à vérifier avec chaque décision.

2 ème Chambre

DTA_2303674_20260212

12 février 2026

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