Lacanau Clémenceau par acte authentique du 13 mars 2003, publié dès le 18 mars suivant, sans rechercher si ces seconds acquéreurs n'avaient pas signé leur acte en toute connaissance de l'existence de

authentique, d'une décision judiciaire valant vente ou d'une ordonnance prorogeant le délai, postérieurement au 23 février 2004, date à laquelle les premiers acquéreurs avaient publié leur demande en

F..., acquéreur de parcelles contiguës à celles précédemment acquises par son auteur, M. R...

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 décembre 2021), par acte notarié du 11 mai 2006, la société civile immobilière [Adresse 4] (la SCI) et M.

Philippe Y... et son épouse ont procédé à une donation-partage au profit de leurs enfants, Florence et Emmanuel ; que, dans l'acte, ce dernier a reconnu avoir reçu des donateurs, en août 1989, à titre

LUI ; QUE NI CE JUGEMENT, NI L'ACTE SOUS SEING PRIVE, NI LE PROCES-VERBAL DE DEFAUT N'ONT ETE PUBLIES AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE ENCORE QUE PAR ACTE AUTHENTIQUE

d'invoquer à son profit les règles de la publicité foncière et entraînera à tout le moins l'inopposabilité de la seconde vente au premier acquéreur.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 juin 1988), que les consorts de F... ont hérité d'un

, AVAIT OBTENU LE 5 MARS 1959, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, DE SON VOISIN PRIVAT, AUTEUR DES CONSORTS X..., L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE LE MUR NORD DE SA MAISON A CHEVAL SUR LA LIGNE SEPARATIVE ; QU'IL

à leur payer une indemnité d'occupation mensuelle de 750 ¿ à compter du 6 mai 2008, aux motifs, adoptés du premier juge, que « les époux Y...ont été engagés par l'ASL selon contrat de travail en date

SOUS SEING PRIVE DU 31 MAI 1957 N'A PAS ETE PUBLIE, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT, A JUSTE TITRE, EN VERTU DU PRINCIPE DE L'EFFET RELATIF DE LA PUBLICITE, QUE L'ASSIGNATION, TENDANT A LA RESOLUTION

le bien de son propriétaire ; que pour retenir la faute de la société [...], la cour d'appel a relevé que le contrat de crédit-bail avait été publié au greffe du tribunal de commerce de Nîmes, qu'il était

vendeurs à son insu ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts H... font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en nullité ; Mais

* * * Par acte sous seing privé du 31 mai 2013, M.

Ils ajoutent que l'acquéreure a refusé de donner une procuration au notaire pour que la réitération de l'acte en la forme authentique puisse avoir lieu en son absence.

de cession sont paraphées par les acquéreurs qui ont signé les deux actes ; que la SARL GL3E ne peut sérieusement soutenir que la clause dérogatoire ait été insérée à son insu ; que les intimés JR/ 18

droit de suite envers les acquéreurs, sous réserve du complet paiement de leur lot (cf. arrêt, p. 13 § 10), sans répondre au moyen précis et opérant selon lequel les lots vendus par la SCI Donna Maria

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 21 DECEMBRE 1978), QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, LES EPOUX X...

en raison du litige qui opposait les parties à cet acte, doit, dès lors qu'il a été jugé valable être préféré à celui postérieur, de la SCI SANXA qui a pris le risque d'acquérir sans attendre qu'il soit

postérieurs publiés, à savoir (notamment) l'acte de vente à la SAFER publié le 24 décembre 2002 » ; qu'en affirmant que le conflit de droits entre acquéreurs successifs avait été irrévocablement tranché