refusé le bénéfice de l'exonération du ticket modérateur, pour son hospitalisation du 13 au 29 janvier 1992 ; 2°) d'annuler cet état exécutoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

janvier 1997 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

auxiliaires médicaux ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

est inopérant ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-4 du code de la sécurité sociale : "La caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés est chargée ( ...),

CETAT62-01-04 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE -Caisses primaires - Bureau.

X..., MEDECIN-CONSEIL DE LA SECURITE SOCIALE, DEMEURANT, ...

62 SECURITE SOCIALE.

et de la solidarité nationale a agréé un protocole d'accord du 8 avril 1983 concernant le régime de prévoyance du personnel des organismes de sécurité sociale, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

CETAT62-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - Correspondants locaux - Notion.

Z... ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions d'agrément ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi relative aux conditions de délivrance et à l'usage

d'apprécier la légalité des instructions de la sécurité sociale contenues dans le guide n° 3-80 ainsi que dans le bulletin de liaison et d'information du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants

sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

sociale pour l'application desquelles a été pris l'arrêté du 8 décembre 1994, renvoient le soin de fixer la procédure d'information du contrôle médical à un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale

sociale : "Lorsque l'avis porte sur un projet de mesure législative ou réglementaire, il doit être notifié au ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai de vingt-et-un jours à compter de la

sociale par l'article 1er du décret attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article D.242-15-2 inséré dans le code de la sécurité sociale

sociale "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

L'ANNULATION DES DECISIONS DU DIRECTEUR DE LA CAISSE REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON PORTANT PROMOTION DES SIEURS Y...