revanche pas le cas des ventes en "multipropriété" ; qu'il produisait au demeurant les contrats de deux autres négociateurs qui stipulaient soit que "par vente régularisée, il faut entendre : le sous seing

Elne et HLM Peyrestortes, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes des articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile, lorsque la partie à laquelle on oppose un acte sous-seing

concèdaient, contre le versement d'un capital, le droit d'usage et d'habitation d'une propriété et lui assuraient le service d'une rente viagère ; que le même jour, les parties ont signé un acte sous seing

1994 les représentants légaux de la partie civile s'étaient interdits toutes réclamations à son encontre du fait de l'abandon des parts détenus par ce dernier tant dans la SCI Bastide Bonnetière qu'au sein

[I], notaire associé au sein de la même société, de sa décision de se retirer de celle-ci ; que, par acte sous seing privé du 2 mai 2012, les deux associés ont conclu un accord portant sur les modalités

(Seine-et-Marne), 9 / M.

payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Bretagne les soldes des sommes dues au titre d'une ouverture de crédit alors, selon le moyen, qu'ayant dénié la signature figurant au pied d'un acte sous-seing

D... au sein de l'établissement FNAC Montparnasse, M. B... au sein de l'établissement FNAC Champs-Elysées, M. S... au sein de l'établissement FNAC Saint-Lazare, M.

Joseph, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 26 novembre 1992, qui, dans l'information suivie contre X... du chef d'abus de blanc-seing, a confirmé

X... rapportait la preuve, au moyen d'un acte sous seing privé intitulé "reconnaissance de dette" daté du 12 octobre 1993 signé par M.

et 151 anciens du Code pénal ; "que, dans son arrêt du 21 février 1991, la chambre d'accusation n'a pas vidé sa saisine sur ce point ; "que si les faits, anciennement qualifiés d'abus de blanc-seing

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Générale des services aéronautiques (GSA), dont le siège est ... de l'Isle à Vitry-sur-Seine

. ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que par acte sous seing privé du 1er mai 1994, M. et Mme X... se sont portés

[S] fait grief au jugement de le condamner à payer à la banque une certaine somme avec intérêts au taux légal, alors : « 1°/ que, lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé

coopérative en régularisation de la vente ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré parfaite la vente conclue par acte sous seing

1 / qu'il résulte de l'apposition du timbre "Maître Y..., avocat au Barreau de Laon" en haut et à droite de chaque page de l'acte de cession du fonds de commerce de la société, que cet acte sous seing

de l'entreprise dans un poste correspondant à ses compétences ne peut exiger de l'employeur qu'il lui propose un poste de même nature au sein du groupe auquel l'entreprise appartient ; que dès lors en

la désignation du délégué syndical CGT à retenir au sein de la société et d'annulation des désignations dissidentes.