Le conseil d'orientation établit un rapport annuel sur la réalisation des objectifs de communication audiovisuelle des sociétés régionales de télévision, adressé au ministre chargé de la communication et au président de la Haute Autorité de la communication

Article 2

—

conseils, et par l'étude de questions d'ordre juridique, financier ou technique ; - de favoriser la formation des personnes chargées de l'exploitation des réseaux câblés ; - d'animer la concertation entre les parties concernées par le développement des services

Article 37

—

Le gouvernement est consulté en matière de communication audiovisuelle : - par le haut-commissaire, sur toute décision relevant du Gouvernement de la République et propre à la Nouvelle-Calédonie ; - par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle

Article 24

—

de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les personnes dont l'activité consiste à éditer un service de communication au public en ligne, les personnes définies aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-

Article L333-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40

Code du sport

-Lorsqu'ont été constatées des atteintes graves et répétées au droit d'exploitation audiovisuelle prévu à l'article L. 333-1 du présent code, au droit voisin d'une entreprise de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 216-1 du code de la propriété

Article 4

—

-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique comprend neuf membres nommés par décret en raison de leurs compétences en matière économique, juridique ou technique ou de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication

Article L4433-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 01

Code général des collectivités territoriales

Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement établit à l'intention de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique un rapport annuel, qui est présenté au conseil régional, relatif à l'état de la communication

Article L414

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 00

Code électoral

I. - En Polynésie française, les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée.

Article 4

—

I. - Les éditeurs de services à vocation nationale diffusent à leurs frais, dans des conditions approuvées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, des messages destinés à assurer l'information des téléspectateurs sur

Article 26

—

Si les contraintes techniques l'exigent, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut cependant leur retirer tout ou partie de cette ressource à la condition de leur assigner, sans interruption du service, l'usage de la

Article 7

—

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique s'assure que les services de médias audiovisuels à la demande édités par la même personne morale, ou par une personne morale et la personne qui la contrôle au sens du 2° de l'article

Article 29-3

—

Des comités techniques, constitués par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, assurent l'instruction des demandes d'autorisations visées aux article 29 et 29-1 et l'observation de l'exécution des obligations qu'elles

Article 21

—

Des contrats d'objectifs, annuels ou pluriannuels, peuvent être conclus entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle et l'Etat.

Article 30-1

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Pour les services à vocation locale, les zones géographiques sont préalablement déterminées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Article 7

—

Préalablement à la mise à disposition d'une offre de services auprès du public, tout distributeur de services dépose, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle

Article 44

—

Section V ter : Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle, Art. 1019

Article L331-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99

Code de la propriété intellectuelle

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect des obligations du premier alinéa dans les conditions définies par les articles 42 et 48-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Article L331-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

Code de la propriété intellectuelle

-Au titre de la mission mentionnée au 1° de l'article L. 331-12, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut rendre publique l'inscription sur une liste du nom et des agissements de ceux des services de communication au

Article 5

—

Les crédits nécessaires à l'intervention du fonds sont inscrits au budget des services du Premier ministre.

Article 42-3

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Dans le respect des critères mentionnés à l'article 29, notamment le juste équilibre entre les réseaux nationaux et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut

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