services de communication audiovisuelle de décompter intégralement les temps d'intervention dans les médias audiovisuels de Mme A B et de MM.

de programmation des émissions publicitaires diffusées par les services de communication audiovisuelle en vertu de la présente loi.

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autorisé" ; que l'article 42-8 ajoute que : "Le titulaire de l'autorisation pour l'exploitation de services de communication audiovisuelle peut dans le délai de deux mois qui suit leur notification former

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Aux termes de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs de réseaux

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, qui dispose d'autres moyens pour conduire les titulaires d'autorisation pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle à respecter les obligations qui leur sont imposées, à engager une

supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure les titulaires d'autorisation pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle de respecter les obligations qui leur sont imposées par les

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